Permis blanc ou les faux espoirs nés d’un article de presse ? Le parisien en faisait un gros titre plutôt racoleur dans un article qui a fait beaucoup de bruits le 22 juin dernier intitulé « Le retour du permis blanc » depuis on en parle dans tous les diners ou à tous les comptoirs, le permis blanc est ressuscité.
Le Conseil d’Etat a en effet autorisé un chauffeur de taxi à conserver provisoirement son permis de conduire pour continuer à travailler dans l’attente d’une décision de justice, mais a précisé lundi qu’il ne s’agissait pas d’un rétablissement du « permis blanc ». Dans un communiqué, le Conseil d’Etat a assuré que sa décision ne constitue pas un revirement de jurisprudence et « n’était pas en l’espèce inconciliable avec l’exigence de sécurité routière ».
C’est par une décision du 13 mars 2009 que la plus haute juridiction administrative a suspendu l’invalidation du permis de conduire d’un chauffeur de taxi pour solde de points nul. Une décision qui a semé le doute, certains voyant dans celle-ci le retour au « permis blanc », une disposition qui permettait d’aménager les suspensions de permis de conduire supprimée en 2003.
L’annonce de la décision du conseil d’Etat a ainsi suscité de nombreuses réactions. « Une bonne nouvelle », a estimé Jean-Claude Françon, président de la Fédération nationale des taxis indépendants. En revanche, la Ligue contre la violence routière a fait part de son inquiétude et de son mécontentement. Autre réaction de l’association 40 millions d’automobilistes : « C’est une première, car le Conseil d’Etat sacralisait les enjeux de sécurité routière au détriment des impératifs professionnels et sociaux », a jugé Rémy Josseaume, président de la commission juridique de l’association.
En l’état du droit actuel, la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a notamment exclu du bénéfice du “permis blanc” un certain nombre d’infractions parmi les plus graves (des délits). C’est donc à compter de l’entrée en vigueur de ce texte qu’il est devenu impossible de solliciter des juges un permis blanc pour les infractions suivantes :
- conduite en état d’alcoolémie (à partir de 0,40 mg/l d’air) ou sous conduite sous l’emprise de produits stupéfiant
- délit de fuite avec mise en danger d’autrui.
- délit de grand excès de vitesse (+50km/h en état de récidive) ou encore conduite sous le coup d’une annulation ou d’une suspension.
Pour toutes les contraventions sanctionnées d’une suspension de permis de conduire (à l’exception de l’excès de grande vitesse), il est donc toujours possible de solliciter le bénéfice d’un permis blanc. Mais c’est au juge d’apprécier, dans le cadre d’une condamnation pénale et non dans le cadre d’une invalidation notifié par lettre 48SI …Ce qui suppose que vous avez contester le PV et que vous vous retrouviez en audience..
Face à la lettre 48SI, l’action en référé-suspension existe depuis des années, et la contestation ne relève que de la compétence du Tribunal Administratif, dés lors que l’urgence est établie mais surtout qu’ un vrai doute sur la légalité de l’invalidation existe avec des arguments comme : l’absence de notification des pertes de points, absence d’envoi des AFM etc., amendes en cours de contestation etc. Cette action en référé permet à des automobilistes au permis invalidé de conduire en toute légalité le temps de l’action au fond, c’est-à-dire de l’examen de la requête en annulation par le Tribunal.
Le conseil d’Etat vient de fixer les critères de l’urgence et c’est tant mieux, nos actions n’en seront que plus motivées mais n’en déplaise au « Parisien » de nombreux avocats spécialistes agissent avec succès en ce sens depuis des années dés lors que l’invalidation est juridiquement contestable !
Vanessa FITOUSSI Avocat à la cour.
