Ce sont les articles L223-5 et R224-20 du code de la Route qui posent les règles en matière de nouveau permis après annulation ou invalidation, il convient afin d’identifier sa situation de:
Définir la nature de l’interdiction de conduire
Il faut distinguer, l’annulation judiciaire avec interdiction de repasser le permis, la suspension judiciaire, l’annulation administrative et la suspension administrative :
– annulation judiciaire est prononcée par un magistrat à titre de peine après une infraction et de manière automatique en cas de récidive, le juge fixe librement la durée de repasser le permis à compter du jugement entre 6 et 18 mois , en fonction de la gravité et du casier judiciaire du prévenu.
– suspension judiciaire : simple interdiction provisoire de conduire fixée par le juge après condamnation en tant que peine complémentaire
– suspension administrative décidée par le préfet en cas de d’interpellation pour exemple la suspension provisoire administrative est obligatoire notifiée après une garde à vue suite à une conduite sous l’empire d’un état alcoolique, à l’issue de la durée de suspension et une visite médical vous retrouvez votre permis.
– annulation administrative : a réception d’une lettre « 48 SI » pour perte de tous vos points, vous devez repasser le permis à l’issue d’une durée de 6 mois ou un an .
Identifier la durée
La durée de suspension judiciaire est fixée par le juge elle dépend de la gravité de l’infraction si elle est supérieure à un an, la décision est sévère, car il faudra repasser l’épreuve pratique. La durée de suspension suite à une 48 SI est de 6 mois à compter de la restitution du permis, elle est portée à un an lorsqu’il s’agit d’une deuxième annulation dans un délai de 5 ans.
Faire les démarches
Pour la visite médicale et l’examen psychotechnique, il faut contacter avant l’expiration des 6 mois la commission de visite médicale et s’inscrire au code, car les textes ont changé en 2007, les démarches en vue d’obtenir un nouveau permis peuvent être entamées avant la fin des délais d’interdiction.
Repasser le code
Dans tous les cas d’annulation judiciaire ou invalidation, vous devrez à l’issue de la période d’interdiction repasser un code examen théorique du permis de conduire dans une auto-école agrée.
Repasser l’épreuve pratique
Cette épreuve est obligatoire sauf dans les cas suivants, les cas de dispenses à l’épreuve pratique si :
– on a sollicité un nouveau permis au bout de 9 mois,
– être conducteurs de plus de trois ans ce qui excluent donc les permis probatoires,
– ne pas avoir deux annulations en moins de 5 ans pour perte de points, ou une durée d’interdiction suite à annulation fixée par un juge supérieur à un an.
