Cette réflexion s’adresse aux victimes de violences physiques (femmes ou hommes battus) mais également victimes de violences morales, tous ceux et toutes celles qui subissent au quotidien une pression insupportable exercée par leur conjoint, sous forme de brimades, d’humiliations cruelles, de mépris, d’indifférence perverse, autant d’agressions que la loi ne définit pas, regroupées sous le vocable très à la mode de « maltraitance psychologique ». En l’état du droit et à défaut de cadre légal définissant les violences psychologiques, c’est par le bais du divorce et de la séparation, ou de la plainte pénale de droit commun, que ces agissements peuvent être sanctionnés.
Depuis une quinzaine d’années, diverses mesures ont été prises plus ou moins efficaces pour lutter contre les violences conjugales.
Sur le plan pénal, la Cour de cassation reconnaît depuis 1990 le viol entre époux, tandis que le nouveau code pénal, entré en vigueur en 1994, fait de la qualité de conjoint ou de concubin de la victime soit un élément constitutif soit une circonstance aggravante des infractions de violences. En effet, les violences légères, c’est-à-dire celles qui entraînent un arrêt de travail d’au plus huit jours, ne constituent des infractions de nature délictuelle que dans certains cas, notamment lorsque l’auteur est le conjoint ou le concubin de la victime. Les autres violences sont, quelles qu’en soient les conséquences, punies plus lourdement lorsque l’auteur est le conjoint ou le concubin de la victime que lorsque l’agresseur n’a pas de lien avec celle-ci.
En application du droit commun, le dépôt d’une plainte n’est pas indispensable à l’exercice de poursuites pénales. Si la victime, après avoir déposé une plainte, décide de la retirer, le procureur de la République peut maintenir sa décision de poursuivre.
Sur le plan civil, la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005, donne au conjoint victime de violences conjugales la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales, afin que ce dernier statue sur la résidence séparée avant même toute procédure de divorce. Sauf exception, la jouissance du domicile conjugal doit être attribuée à la victime.
Par ailleurs, les femmes victimes de violences conjugales peuvent bénéficier de certaines prestations, en particulier si elles assument seules l’éducation de leurs enfants : allocation de soutien familial, allocation de parent isolé, RMI. Au titre de la loi n° 77-5 du 3 janvier 1977 sur l’indemnisation des victimes d’infractions pénales, elles ont également droit à la réparation des dommages qu’elles ont subis. De plus, elles peuvent non seulement être hébergées en urgence dans des foyers d’accueil, mais sont aussi considérées comme prioritaires pour l’attribution d’un logement social.
Reste donc l’ultime étape : la reconnaissance du délit de la violence psychologique dans la sphère privée, car la volonté destructrice d’un individu ne se manifeste pas uniquement dans les coups. Toutes les femmes victimes de violences conjugales le disent : des paroles offensantes, blessantes, distillées uniquement dans le but d’humilier et de dévaloriser peuvent être plus destructrices que les violences physiques. La législation française est inconséquente : elle a su reconnaître le harcèlement moral au travail depuis 2002 mais pas dans le couple sans doute sous l’effet de l’influence de l’Union européenne et des mouvements autour de la souffrance au travail, ce qui explique cette différence de traitement entre ces deux types de harcèlement moral tout aussi attentatoire à la dignité humaine et néfaste à la société l’un comme l’autre.
Aujourd’hui la définition du cadre juridique des violences psychologiques est au cœur des débats parlementaires et du travail des sénateurs en charge de rendre le rapport issu de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 « renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs », les définitions juridiques vont donc évoluer et avec elle les réponses judiciaires dans ce domaine sans doute dans un sens de protection des victimes de harcèlement moral.
En l’état du droit il existe néanmoins des voies légales pratiques pour vous aider à sortir de l’enfer et réagir, un travail personnelle contre le harcèlement avec l’aide de spécialiste est recommandée.
Pour les suites judiciaires il faut attendre le « faux pas », les faits constitutifs de fautes pénales pour poursuivre.
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