Principes de l’assujettissement au régime des artistes auteurs
Toute personne qui perçoit des droits d’auteur doit demander à son diffuseur de prélever sur les rémunérations, les cotisations qu’il devra reverser à l’AGESSA à l’aide du bordereau déclaratif. C’est le principe dit de l’assujettissement.
Conditions d’assujettissement
travaux de création intellectuelle justifiant la protection par le droit d’auteur,
exercice indépendant de l’activité,
résidence fiscale en France (titre de séjour régulier pour les étrangers)
Pour bénéficier des prestations en qualité d’affilié
Il faut un niveau de revenus suffisant. Je dois avoir perçu des droits d’auteur d’un montant au moins égal à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC au cours de la dernière année civile précédant ma demande d’affiliation au régime (voir tableau des cotisations et des seuils).
Si tel n’est pas le cas, je peux néanmoins être affilié, après examen de mon dossier par une commission professionnelle, lorsque j’apporte la preuve que j’ai exercé habituellement une activité d’auteur (donner toutes indications sur l’année précédente et l’année en cours).
Pour bénéficier de l’ensemble des prestations en nature et en espèces de l’assurance maladie, des allocations familiales et pour permettre la validation de quatre trimestres en vue de ma future retraite, je cotiserai alors sur une base forfaitaire égale au montant ci-dessus.
Il existe néanmoins une possibilité de recourir à l’avis d’une commission professionnelle si le revenu artistique est inférieur à ce seuil.
La personne concernée devra déposer une demande d’affiliation afin que l’AGESSA puisse vérifier, au travers des éléments constitutifs du dossier qui lui sera remis en visite ou adressé par courrier, si les conditions sont remplies pour bénéficier des prestations servies par ce régime.
Attention : Dans l’éventualité où l’auteur ne satisferait pas à ces conditions (début d’activité ou revenus insuffisants), la caisse primaire d’assurance maladie à laquelle l’AGESSA aura transmis la demande, précisera à l’intéressé quel est le régime de sécurité sociale qui va lui assurer la couverture maladie-maternité.
Lorsque l’activité d’auteur est secondaire, et en particulier, lorsqu’elle est exercée simultanément à une activité salariée, l’affiliation au régime des artistes auteurs n’est que « pour ordre », le rattachement au régime général étant déjà effectif au titre de l’activité principale.
Toutefois, si le salaire annuel perçu est inférieur au plafond de ressources de la sécurité sociale, il est opportun de prendre contact avec l’AGESSA afin de ne pas risquer de perdre des droits en matière de retraite. En effet, en cotisant sur les droits d’auteur jusqu’à cette limite annuelle de plafond, il est possible de compléter les trimestres acquis pour l’attribution de la retraite de sécurité sociale de base.
L’AGESSA est compétente pour la gestion de l’affiliation des auteurs aux branches professionnelles suivantes :
1- Branche des Écrivains
– auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques (ce qui exclut les textes à caractère publicitaire ou promotionnel et de communication) ;
– auteurs de traductions, adaptations et illustrations des œuvres précitées ;
– auteurs d’œuvres dramatiques et de mises en scène d’ouvrages dramatiques, lyriques et chorégraphiques ;
– auteurs d’œuvres de même nature enregistrées sur un support matériel autre que l’écrit ou le livre (tel que disque, cassette, CD-Rom, réseau câblé), auxquels sont rattachés les auteurs de logiciels exerçant leur activité à titre indépendant.
2- Branche des auteurs et compositeurs de musique
– auteurs de compositions musicales avec ou sans paroles (compositeur, parolier, librettiste) ;
– auteurs d’œuvres chorégraphiques et pantomimes.
3- Branche du cinéma et de la télévision
– auteurs d’œuvres cinématographiques, audiovisuelles (scénariste, adaptateur, dialoguiste, réalisateur, auteur de doublage et de sous-titrage) quels que soient les procédés d’enregistrement et de diffusion ;
– les auteurs réalisateurs d’œuvres « multimédia » exerçant leur activité à titre indépendant.
4- Branche de la photographie
– auteurs d’œuvres photographiques ou d’œuvres réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie (hormis les travaux réalisés pour des particuliers et qui ne donnent pas lieu à diffusion et/ou exploitation commerciale, telles les photos »de famille »).
Le fait de relever du régime des artistes auteurs au titre d’une activité de création n’implique pas que la totalité de la rémunération soit déclarée à l’AGESSA, la part des travaux techniques d’exécution pouvant relever du salariat, soit en raison d’une présomption de contrat de travail édictée par le code du travail, soit en raison des conditions de fait d’exercice de l’activité qui révèlent un lien de subordination avec le donneur d’ouvrage (exemples : réalisateur de films, metteur en scène, réalisateur d’œuvres multimédia).
LA MDA
Les obligations sociales des plasticiens, dessinateurs, sculpteurs :
La Maison des Artistes est un organisme agréé par l’État pour la gestion des assurances sociales des artistes des arts visuels auteurs d’œuvres graphiques et plastiques.
Conformément à la législation en vigueur sur le territoire français, toute personne exerçant une activité pour laquelle elle est susceptible d’en retirer des revenus a l’obligation de se déclarer socialement et fiscalement, même s’il exerce ou qu’il a exercé par ailleurs une autre activité (salarié, profession libérale, artisanale commerciale, agricole, etc. y compris retraité du secteur public ou privé).
Par conséquent, commercialiser ou diffuser des œuvres d’art graphiques ou plastiques est soumis à obligations déclaratives et contributives sociales et fiscales.
Les artistes graphistes ou plasticiens (peintre, sculpteur, céramiste, performer, etc.) sont dans l’obligation au premier euro perçu (lors d’expositions, d’ateliers portes ouvertes, de ventes sur Internet, etc.) de s’identifier auprès des Services Administratifs de Sécurité Sociale de La Maison des Artistes en vertu des lois sociales (art. L-382-1 du CSS > obtention d’un n° d’ordre artiste auteur MdA) et de se déclarer auprès de leur Centre des Impôts en BNC en vertu des lois fiscales (art. 1460-2°, art. 102 ter & art. 92 – DB 5 G-11 du CGI > obtention d’un n° de SIREN-SIRET) afin d’être reconnu administrativement
L’INSCRIPTION SOCIALE ET FISCALE EST UNE OBLIGATION.
Dès lors tous les documents inhérents à votre activité artistique devront porter les mentions suivantes :
N° d’ordre de La Maison des Artistes
N° de SIREN/SIRET
Les artistes susceptibles de réaliser leur(s) première(s) vente(s) à l’occasion d’une manifestation organisée par une structure publique ou privée ou de la mise en ligne de leurs œuvres sur Internet doivent s’identifier et se déclarer à la suite de celle(s)-ci.
Diffuseurs soumis aux obligations déclaratives (articles L 382-1, L 382-4 et R. 382-17à R 382-22 du CSS) :
Toute personne physique ou morale qui réalise un chiffre d’affaires ou une commission sur les ventes d’œuvres d’art au public et qui permet à l’artiste de percevoir un produit financier issu d’opérations commerciales (vente, revente).
L’exploitation commerciale des œuvres originales est soumise au versement d’une cotisation de 1%versée à l’organisme de sécurité sociale dont dépend l’artiste soit La Maison des Artistes. Sont par conséquent concernées et sont obligatoirement soumises à ce versement de cotisation diffuseur, les collectivités, les associations ou les entreprises privées qui perçoivent une commission sur les ventes.
Toute personne physique ou morale qui verse une rémunération à un artiste ou à ses ayants droit en contrepartie du droit d’utilisation d’une œuvre.
Versement à l’organisme de sécurité sociale dont dépend l’artiste soit La Maison des Artistes, d’une contribution de 1% sur la rémunération versée.
Les diffuseurs (galeriste, organisateur privé ou public d’expositions, administrateur de site Internet dédiés à la vente d’œuvres d’art originales, etc.) sont par conséquent dans l’obligation dès qu’ils perçoivent une commission sur les ventes ou qu’ils versent une rémunération à un artiste de s’identifier auprès des Services Administratifs de Sécurité Sociale de La Maison des Artistes (obtention d’un n° d’ordre diffuseur MdA).
Les Services Administratifs de Sécurité Sociale de La Maison des Artistes ont non seulement une mission de gestion des assurances et cotisations sociales des artistes auteurs des arts visuels graphiques et plastiques et de leurs diffuseurs, mais aussi une mission de recensement des artistes et de leurs diffuseurs.
Ils effectuent cette vérification sur catalogues d’expositions, sur site Internet, sur toute documentation qui leur est transmise. Si je remplis les conditions précitées l’AGESSA transmet mon dossier à la caisse primaire d’assurance maladie de mon domicile, assorti, le cas échéant, de l’avis de la commission professionnelle.
Mon affiliation prendra obligatoirement effet le 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle j’ai déposé mon dossier.
C’est la Caisse Primaire d’Assurance Maladie qui notifie la décision d’affiliation et délivre la carte d’assuré social.
L’AGESSA m’adressera un appel de cotisations pour celles dont je reste redevable en complément des précomptes effectués au moment de la perception des droits d’auteur (la cotisation d’assurance vieillesse ne fait jamais l’objet d’un précompte).
