Le régime fiscal dit micro BNC permet d’évaluer forfaitairement ses charges par application d’un abattement forfaitaire au montant brut des recettes réalisées. Il comporte des obligations comptables et déclaratives simplifiées.
Article 102 ter du Code général des impôts. – Ce régime est applicable lorsque le montant brut des recettes HT de l’année civile n’excède pas 32 000 €, et lorsque le contribuable est exonéré de TVA ou bénéficie de la franchise en base de la TVA.
L’artiste porte directement sur sa déclaration annuelle de revenus n° 2042 à la rubrique “régime spécial revenus non commerciaux professionnels”, le montant brut de ses recettes. Le bénéfice net est calculé par l’administration fiscale par application à ces recettes d’un abattement forfaitaire représentatif de toutes les charges égal à 34% de frais.
Les obligations comptables sont la tenue d’un livre journal donnant le détail journalier des recettes professionnelles.
Attention, cependant, l’artiste est exclu de ce régime lorsqu’il a opté pour le paiement de la TVA au lieu d’être placé sous le régime de la franchise de TVA et également lorsqu’il a opté pour le régime spécial d’imposition prévu à l’article 100 bis du Code général des impôts, lequel prévoit que « les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique (…), à la demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlé, être déterminés en retranchant, de la moyenne des recettes de l’année de l’imposition et des deux années précédentes, la moyenne des dépenses de ces mêmes années ».
Qu’est-ce que la déclaration contrôlée ?
Le régime fiscal de la déclaration contrôlée permet d’établir sa déclaration de résultats en tenant compte de ses dépenses professionnelles. Il entraîne des obligations en matière de comptabilité.
Article 96-1 du Code général des impôts. Ce régime est obligatoire pour les artistes dont les recettes annuelles TTC excèdent 32 000 €. Peuvent également se placer sous ce régime les artistes dont les recettes annuelles sont inférieures à 32 000 €, lorsqu’ils sont en mesure de déclarer exactement le montant de leur bénéfice net, et de fournir à l’appui de leur déclaration toutes les justifications nécessaires. Cette option peut être intéressante pour les artistes ayant de lourds frais professionnels. L’option est effectuée pour 2 ans et se reconduit tacitement par période de 2 ans. Le revenu imposable est égal aux recettes encaissées diminuées des frais professionnels.
Dans ce régime, les obligations comptables sont la tenue d’un livre journal sur lequel sont inscrites les recettes et les dépenses (article 98 du Code général des impôts) et d’un registre des immobilisations et des amortissements ainsi que la conservation de toutes les pièces justificatives, les dépenses nécessaires pour l’exercice de la profession devant être justifiées.
L’artiste remplit les déclarations n° 2042, n° 2042 C et n° 2035 qu’il adresse au centre des impôts de son domicile.
En pratique, l’option pour ce régime ne nécessite aucun formalisme particulier et résulte de la souscription de la déclaration modèle 2035. En revanche, la renonciation à cette option doit être effectuée avant le 1er février de l’année ouvrant sa période d’application.
Je suis artiste-auteur, est-ce que je dois payer la T.V.A. ? Puis-je bénéficier d’une franchise spécifique ?
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation dû sur les recettes. Les auteurs d’œuvres de l’esprit sont soumis à la TVA sur les ventes d’œuvres et les cessions de droits d’auteur au taux de 5,5% (taux réduit).
Cependant, les auteurs d’œuvres de l’esprit bénéficient d’une franchise en base spécifique pour la livraison de leurs œuvres et l’exploitation de leurs droits patrimoniaux, si leur chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à 41700 € et ne dépasse pas pour l’année en cours un montant de 51 200 €.
Les auteurs d’œuvres de l’esprit bénéficient d’une franchise pour les opérations non couvertes par la franchise spécifique (exemple : prestations de services ou livraison de biens), si le chiffre d’affaire relatif à ces opérations pour l’année précédente n’excède pas 17100 €, et s’il ne dépasse pas 20600 € au titre de l’année en cours.
Un artiste est donc dispensé du paiement de la TVA si son chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à 41700 €.
Dans ce cas, il doit indiquer sur ses factures “dispensé du paiement de la TVA en application de l’article 293-B du Code général des impôts”.
Il est assujetti en cours d’année, si les recettes de l’année en cours excèdent 51200 € ; dans ce cas, l’assujettissement à la TVA prend effet au premier jour du mois au cours duquel les recettes dépassent cette somme.
Il peut également opter pour le paiement de la TVA, même en cas de revenus inférieurs au seuil de 41700 € (car cela permet de récupérer la TVA sur les achats). Cette option s’applique aux deux années incluant celle où l’auteur a posé cette option.
