Préparé initialement par l’ancienne garde des sceaux Michèle Alliot-Marie, ce projet de loi a été chamboulé depuis septembre, notamment pour prendre en compte des décisions de la Cour de cassation et de la Cour européenne de droits de l’homme, qui a condamné la France le 14 octobre.
Le contrôle du Parquet maintenu
La garde à vue restera sous le contrôle du procureur de la République et ne sera pas confiée au juge des libertés et de la détention (JLD), selon un amendement voté mardi en commission des lois de l’Assemblée et présenté par le gouvernement. Le procureur conservera donc l’autorité pendant les 48 premières heures.
Mi-décembre, la commission des lois avait décidé, mais dans un vote extrêmement serré puisqu’il s’était fait à une voix près, de confier le contrôle de la garde à vue au JLD, c’est-à-dire un juge du siège. Les syndicats de policiers avaient alors prédit un « fiasco sécuritaire », voire une « débâcle judiciaire », alors qu’ils sont parfois en conflit sur le terrain avec des JLD.
Le principe de l’audition libre abandonné
Le gouvernement a renoncé au principe de l’audition libre (sans avocat), selon Christian Jacob, président du groupe UMP à l’Assemblée, qui s’est entretenu en fin de matinée avec François Fillon. Le principe de l’audition libre comme alternative à la garde à vue figurait dans le projet de loi initial, mais la commission des lois avait supprimé cette disposition mi-décembre.
« Vous savez qu’il y a eu débat, a précisé M. Jacob. L’audition libre a été supprimée en commission des lois et on ne la réintroduira pas. On ne revient pas dessus. »« L’audition libre, c’est fini. Le premier ministre a dit que le gouvernement y renonçait », a ajouté Patrick Devedjian sur LCP. « C’était une usine à gaz, encore un truc pour qu’il n’y ait pas d’avocat. »
Mardi matin, le ministre de la justice, Michel Mercier, indiquait pourtant dans un entretien au Figaro qu’il comptait déposer un amendement « rappelant qu’une personne interpellée ne doit pas nécessairement faire l’objet d’une garde à vue ».
