Notre cabinet vient de nouveau d’obtenir satisfaction dans le cadre d’un recours gracieux formé à l’encontre d’une perte de points abusive au stade de l’émission d’une amende forfaitaire majorée.
Le Ministère de l’Intérieur revient sur sa décision d’annulation d’un permis de conduire dès lors qu’il constate que la perte de points qui était consécutive à la seule émission d’une amende forfaitaire majorée qui a fait l’objet d’une contestation n’était pas légale.
Le problème est récurrent dans le contentieux du permis de conduire. Selon l’article L.223-1 du Code de la Route, « la réalité d’une infraction entraînant retrait de point est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. »
L’application de ce texte à la lettre pose un grave problème pratique, à savoir que la simple émission de l’amende forfaitaire majorée avant même l’expiration du délai de 30 jours la rendant définitive et constitutive d’un titre exécutoire, entraîne la perte de points.
Que faire lorsque l’on reçoit une amende forfaitaire majorée, que l’on procède à un recours dans le délai de 30 jours régulier et que parallèlement, une perte de points est enregistrée au FNPC du seul fait de l’émission de cette AFM ?
Cette situation est tout naturellement aberrante dès lors que, le conducteur ayant reçu son amende forfaitaire majorée exerce la voie de recours dans les délais, il est tout de même sanctionné sur le plan administratif puisque la perte de points arrive dès l’émission de l’amende forfaitaire majorée sur une sanction non définitive.
Il faut alors résister de manière énergique à la perte de points en alertant le Ministère de l’Intérieur sur le caractère tout à fait abusif de cette perte de points dès lors que le titre n’est pas exécutoire et que la sanction n’est pas définitive.
En effet, à réception d’une amende forfaitaire majorée, nous disposons d’un délai de 30 jours pour former un recours, une contestation et solliciter du ministère public un audiencement devant la juridiction de proximité ou devant le Tribunal de police sur le fondement de l’article 529 du CPC.
Si la contestation est bien effectuée dans le délai de 30 jours, adressée en AR , avec en pièces l’original de l’AFM, elle sera accueillie par l’OMP déclarée recevable, et audiencée devant le Tribunal ou juridiction de Proximité compétente et à cette occasion, il y aura la possibilité de faire valoir vos arguments de défense, à savoir une éventuelle nullité formelle du procès-verbal, une contestation matérielle des faits, etc.
Donc, la perte de points consécutive à l’émission de l’amende forfaitaire majorée est tout à fait critiquable. Le Ministère de l’Intérieur en prend acte. Dès lors qu’il est rapporté la preuve de la contestation dans le délai de 30 jours, il revient sur sa décision et restitue les points indûment prélevés.
Il convient donc de retenir qu’une perte de points n’est légale qu’à la suite d’une condamnation définitive ou de l’exécution d’une composition pénale ou du paiement d’une amende forfaitaire majorée. La perte de points consécutive à l’émission du titre exécutoire signifie qu’elle n’est légale que lorsque le délai de 30 jours de contestation de l’amende forfaitaire majorée est passé.
Cette observation peut avoir des conséquences très importantes notamment sur les permis probatoires. Une simple contravention d’alcoolémie arrivant au stade de l’amende forfaitaire majorée entraîne une perte de six points et donc annule le permis en une fois automatiquement dès l’émission de cette amende forfaitaire majorée .
Alors que la même amende forfaitaire majorée peut être contestée devant le Tribunal de police dans le cadre d’une contravention de cinquième classe et peut être annulée dans l’hypothèse d’un vice de forme ou d’une contestation sur la matérialité des faits.
L’émission de l’amende forfaitaire majorée ouvre un nouveau délai de contestation de 30 jours ou trois mois dans certains cas lorsque l’amende forfaitaire majorée a été envoyée en recommandé.
Il convient donc de retenir qu’il y a bien deux navettes de contestation à réception d’une amende et que ces deux navettes de contestation neutralisent la perte de points :
- la première contestation à réception de l’amende forfaitaire dans un délai de 45 jours,
- la seconde contestation dans les 30 jours à réception de l’avis d’amende forfaitaire majorée.
Toute perte de points dans ces délais est illégale et irrégulière et nécessite d’être contestée devant la juridiction administrative dans les meilleurs délais.
