Aux termes de l’article L234-13 du Code de la Route, la commission d’un délit routier (type conduite sous l’empire d’un état alcoolique, stupéfiants, etc.) en récidive entraîne l’annulation de plein droit du permis de conduire.
Quelles marges de manœuvres pour la défense devant l’obligation du juge de prononcer une annulation judiciaire ?
Présentation : Aux termes de l’article L234-13 du Code de la Route, la commission d’un délit routier ( type conduite sous l’empire d’un état alcoolique , stupéfiants, etc… ) en récidive entraîne l’annulation de plein droit du permis de conduire. Quelles marges de manœuvres pour la défense devant l’obligation du juge de prononcer une annulation judiciaire ? Il faut se placer sur le terrain de la qualification de la récidive mais aussi sur la période d’interdiction de repasser un permis qui peut être abréger par un juge conciliant…
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