La restitution d’un seul point sur un permis de conduire annulé justifie l’annulation d’un arrêté d’invalidation notifié 48SI.
Un seul point suffit pour donner vie au permis
La situation est la suivante :
Nous sommes dans une affaire dans laquelle le conducteur paye régulièrement tous ses PV, il voit son permis invalidé du fait d’une succession de radar-flash sur des petits excès de vitesse, perte de un ou deux points.
Il se voit notifier une lettre 48SI, arrêté d’invalidation du permis de conduire pour solde de point négatif. Il décide de contester sur les moyens traditionnels en la matière et notamment l’absence de respect de l’information préalable au sens de l’article L233-3 du Code de la route.
La difficulté est la suivante : dès lors que le requérant paye régulièrement ses avis de contravention, nous ne sommes pas en mesure de plaider le caractère non définitif de l’infraction. Par contre, nous sommes en mesure de plaider l’absence de respect de la formalité d’obligation préalable d’information.
Dans notre affaire, une des amendes forfaitaires n’avait pas été payée dans les délais ; elle est donc devenue une amende forfaitaire majorée et il apparaît que le spécimen de formulaire établi par la trésorerie en question et produit lors des débats devant le tribunal administratif par le ministre n’ont pas suffi à établir que le requérant avait bénéficié des informations requises par les dispositions L223-3 et R223-3.
Dans ces conditions, bien que dix infractions étaient visées dans le 48SI, une seule a donc été considérée comme à l’origine d’un retrait de point irrégulier, le tribunal administratif décide d’enjoindre au ministère de l’intérieur de restituer le point illégalement retiré par la décision elle-même annulée, dans la limite du capital de points affecté au permis de conduire.
Dans cette affaire, le principe est donc clair :
Le conducteur récupère son permis de conduire du seul fait qu’une seule des infractions est irrégulière mais il récupère un permis de conduire à un point. Ce qui signifie que si, dans l’intervalle, il a commis d’autres infractions, ce point lui sera retiré et il verra de nouveau son permis invalidé.
Par contre, et ce fut le cas dans notre affaire, si aucune infraction n’a été commise le temps de la procédure, le permis de conduire lui est restitué, la personne est titulaire d’un point, elle décide de faire un stage de récupération de point, son permis passe à cinq points. Elle se comporte prudemment pendant une période de trois ans et son permis repasse à douze points.
La procédure devant le tribunal administratif lui aura donc permis de récupérer un permis de conduire d’origine ; c’est-à-dire un permis virtuellement à douze points ainsi que toute son ancienneté en qualité de conducteur et toutes les catégories de permis A C D et E, et accessoirement son travail de chauffeur remorqueur , bien que le tribunal n’ait statué que sur la restitution d’un seul point.
Cette décision nous permet de tirer les conclusions suivantes : il est toujours utile de contester l’invalidation du permis de conduire, lorsque celle-ci est née d’une succession de petites infractions.
Les chances de voir l’un des formulaires produits par le ministère de l’intérieur pour justifier la notification de l’information préalable, irrégulier en la forme, se multiplie du fait du nombre des infractions.
D’autre part, les tribunaux administratifs rendent, de manière quasi systématique les permis de conduire ; dès lors qu’ils constatent une irrégularité et qu’une seule de ces irrégularités suffit à redonner vie à un permis de conduire illégalement invalidé.
