Il ressort en vertu de l’article L. 225-3 du Code de la route qu’un administré a la possibilité d’accéder en sous-préfecture ou en préfecture au contenu intégral de son dossier de permis de conduire qui présente notamment les phases de décompte des points. Cette procédure d’information s’effectue sur place sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité. Elle ne peut s’exercer par téléphone. A réception de ce document, il est possible de conserver un code d’accès sur internet, ce qui permettra d’avoir accès au site www.telepoints.info qui est un service du ministère de l’Intérieur permettant d’accéder au solde de ses points par internet sans avoir l’historique du décompte.
Dans le cadre des procédures administratives en contestation des annulations de permis de conduire par la notification de la lettre 48 SI, l’étude du relevé d’information intégrale est essentielle à la réussite d’un dossier. On ne peut, en effet, apprécier les chances de succès d’un recours permis sans étudier de manière détaillée le relevé d’information intégrale qui comporte la nature des infractions, si celles-ci ont un caractère définitif ; le décompte des points, si celui-ci est juste ou non ; et enfin les modalités de signification de la lettre 48 SI. Sans ces éléments d’information, le recours se fait à l’aveugle et de manière parfaitement incomplète.
De plus en plus de clients sont confrontés à la réticence des guichetiers aux diverses préfectures.
Ceux-ci leur imposent au préalable de remettre leur permis de conduire avant d’avoir accès au relevé d’information intégrale. Cette mesure d’intimidation est parfaitement illégale : la préfecture n’a pas à se substituer aux forces de police pour faire exécuter une décision administrative.
Lorsqu’une lettre 48 SI est délivrée, la personne dispose d’un délai de dix jours pour aller restituer son permis. Si elle ne le fait pas, elle se rend coupable du délit de non restitution de permis et lorsqu’elle est en infraction, la police ou la gendarmerie peut intervenir pour la contraindre à restituer son permis.
Ce n’est donc que la gendarmerie ou la police qui peut vous convoquer pour restituer un permis de conduire, qui peut vous l’imposer et qui peut en tirer les conséquences en transmettant le dossier au parquet pour des éventuelles poursuites si le permis n’est pas restitué.
En aucun cas, un guichetier dans une préfecture de police ne peut faire la loi et priver du droit d’accès au relevé d’information intégrale.
Il est donc essentiel d’être extrêmement ferme sur ce point et de récupérer, dès un doute sur son solde de points, ce document vital pour le suivi du décompte des points de manière précise afin d’éviter une annulation ou d’en contester la validité.
