Quels sont les différents courriers ayant vocation à vous conduire devant les tribunaux ?
Quelle forme prennent-ils ?
Quelles sont les significations de ces convocations en justice et quelle réaction et enfin, spécificité de droit pénal routier.
Comment réagir dans le cadre des délits routiers ?
Les différentes modalités de poursuite pénale
Lorsque l’on reçoit une citation, une convocation en justice, elle peut prendre différentes formes.
C’est le parquet qui décide quelle forme de poursuite il va engager. Il a la possibilité d’engager différentes procédures. Il est également détenteur du principe de l’opportunité des poursuites.
C’est le parquet qui donne suite aux plaintes ou à la poursuite d’une infraction à la suite d’une enquête.
Une fois que le parquet, donc le procureur de la République, a décidé de vous poursuivre parce que vous êtes potentiellement auteur d’une infraction, il décide la procédure.
Première forme de procédure la plus simple et la plus courante en matière de délits routiers : l’ordonnance pénale
L’ordonnance pénale est une décision unilatérale qui est rendue directement par le magistrat à la requête du procureur de la République.
Il prend une décision d’office de condamnation sans discussion sur la responsabilité pénale. Il notifie une sanction.
Vous pouvez recevoir, en ce qui concerne l’ordonnance pénale, soit un avis de convocation pour une notification à une ordonnance pénale, c’est-à-dire qu’on vous demande de venir au tribunal et de vous rendre dans le bureau du magistrat ou même dans une salle d’audience pour voir notifier la décision où on vous indique à ce moment-là vos voies de recours. Vous avez la possibilité, en effet, quelle que soit la décision qui a été prise, de vous opposer à une ordonnance pénale.
L’ordonnance pénale peut également vous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.
Il est essentiel de récupérer les ordonnances pénales lorsqu’elles viennent en recommandé pour ne pas passer à côté du délai de contestation.
L’opposition à l’ordonnance pénale est toute simple : il s’agit d’une lettre recommandée à adresser au greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance pénale et de leur écrire en trois mots que vous souhaitez faire opposition à l’ordonnance pénale.
La décision est donc anéantie, elle ne produit pas d’effets.
Spécificité en délits routiers
S’il s’agit d’une suspension de permis de conduire qui est prononcée, elle est annulée. Vous pouvez reconduire dès le lendemain de l’opposition.
Donc l’ordonnance pénale peut être neutralisée par une opposition par lettre recommandée qui peut être faite par vous-même ou par votre avocat et, à la suite de l’opposition, vous allez recevoir une convocation en justice.
La convocation en justice
C’est une autre forme de poursuite.
Le parquet envoie directement une convocation en justice, c’est-à-dire qu’il demande à ce que vous vous rendiez volontairement à l’audience. Ce sera une audience correctionnelle la plupart du temps avec un débat contradictoire, c’est-à-dire que, contrairement à l’ordonnance pénale, la sanction n’est pas prise et le principe de la responsabilité n’est pas acquis.
Vous ne reconnaissez pas les faits. Vous n’êtes pas d’office considéré comme l’auteur des faits ni même condamné. Vous pouvez faire valoir tous les moyens de défense possibles, y compris des moyens de nullité de procédure à l’audience.
Spécificité en droit pénal routier
Tous les délits routiers de conduite sans permis ou de conduite sous alcool ou stupéfiant font souvent l’objet d’une convocation en justice.
Ils permettent à l’avocat de récupérer la procédure et de vérifier la légalité de la procédure et de faire valoir éventuellement des nullités à l’audience.
La CRPC (la convocation devant le délégué du procureur sur reconnaissance préalable de culpabilité)
La CRPC est un mode alternatif à l’audience correctionnelle : vous n’êtes pas jugé par un magistrat du siège, vous êtes jugé en deux temps.
Dans un premier temps, vous passez devant le délégué du procureur qui vous fait une proposition de peine. En contrepartie, vous devez reconnaître les faits, c’était ce qu’on appelle le plaider-coupable : il n’y a pas de discussion sur le principe de responsabilité, il n’y a pas de nullité à faire valoir, il n’y a pas de faits à contester, vous personnalisez juste le dossier en indiquant votre situation, notamment au regard de votre besoin de permis de conduire dans les délits routiers.
Dans le cadre de la CRPC, l’avocat est obligatoire car il est essentiel qu’il y ait une garantie de la défense pour que la proposition de peine ne soit pas trop sévère, disproportionnée à l’enjeu.
A la suite de la proposition de peine qui est effectuée par le délégué du procureur, vous assisterez à une deuxième audience qui est une audience d’homologation. Le magistrat validera la proposition de peine.
Il est donc essentiel de discuter avec votre avocat de l’opportunité d’accepter ou non la proposition de peine qui peut être quelquefois disproportionnée à la gravité des faits qui vous sont reprochés.
La composition pénale
Troisième mode de comparution alternative à l’audience correctionnelle, la composition pénale.
C’est à peu près la même chose que le plaider-coupable.
C’est un accord avec le délégué du procureur ou le procureur qui vous fait une proposition de peine et qui vous donne un mois pour accepter ou non la proposition.
Il est vivement conseillé d’être assisté d’un avocat dans le cadre d’une composition pénale pour, pareil, accepter ou non la sanction et vérifier la légalité de la procédure et notamment ne pas renoncer inutilement à des moyens de défense.
La présentation au juge d’instruction
Une convocation devant le juge d’instruction dans les cas des infractions les plus graves : c’est donc un juge d’instruction qui est saisi. La présence de l’avocat est essentielle car les faits nécessitent forcément une défense pénale approfondie.
Le juge ouvre une information, il enquête , entends les parties pour retenir ou non des charges suffisantes pour poursuivre l’auteur présumé devant un tribunal ou cour d’assise pour les crimes.
