- contester une suspension injuste,
- récupérer des points,
- reconduire en urgence !
Les recours administratifs en matière de permis de conduire
Le sort des conducteurs peut nous amener à saisir le tribunal administratif sur trois contentieux spécifiques dont le cabinet a fait sa spécialité.
Le développement récent de la pratique des contestations, des suspensions provisoires, des préfets
L’acte arrêté est l’arrêté de suspension provisoire pris par le préfet dans le cadre de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants ou des grands excès de vitesse.
En réalité, dans le cadre des infractions au Code de la route les plus graves, le véhicule est immobilisé, un avis de rétention est pris de 72 heures et à la suite de cet avis de rétention, le préfet envoi, par lettre recommandée, un acte administratif qui est un arrêté de suspension.
Jusqu’alors, la pratique n’était pas pour la contestation de cet arrêté de suspension puisque, si en théorie, il est prévu des recours, en pratique, ceci était toujours refusé.
Néanmoins, la jurisprudence du tribunal administratif semble changer sur ce point et des moyens de droit nouveaux ont été mis en place par les avocats spécialistes en droit pénal routier dont le cabinet de Maître FITOUSSI et de nombreux résultats commencent à arriver dans le cadre des contestations des arrêtés de suspension.
La situation pratique est extrêmement intéressante pour les conducteurs puisque la contestation de l’arrêté de suspension est la seule voie légale permettant de reconduire, le temps d’une suspension administrative.
Une fois la suspension administrative terminée, vous pouvez reconduire jusqu’à la condamnation pénale qui prendra la forme, soit d’une ordonnance pénale, soit d’une convocation devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, soit d’une convocation devant le délégué du Procureur dans le cadre d’une CRPC.
Quelle que soit la décision pénale, les périodes de suspension exécutée à titre provisoire seront déduites de la peine principale.
Néanmoins, le délai de passage devant le tribunal peut être extrêmement long et le conducteur peut avoir un besoin impératif de son permis de conduire pour travailler. C’est dans ce cadre qu’il convient d’oser attaquer l’arrêté de suspension provisoire dans le cadre des délais routiers et de se lancer dans une procédure qui amène de plus en plus de résultats favorables.
Le recours administratif en annulation de l’arrêté d’invalidation
La pratique est, pour le coup, beaucoup plus installée. Il s’agit d’un recours classique devant le tribunal administratif en annulation de l’arrêté référencé 48 SI qui invalide le permis de conduire.
L’arrêté 48 SI porte les indications sur la perte totale de tous les points du permis de conduire du conducteur en question et par des moyens de droit notamment liés au défaut d’information préalable sur la perte de points. Le tribunal administratif annule l’arrêté d’invalidation et, du coup, restitue les points illégalement prélevés et rétablit le permis de conduire.
C’est un recours habituel et avec des excellents pourcentages de réussite, notamment notre cabinet, au cours de l’année 2015, a la prétention d’afficher un taux de réussite de 100 % sur ce type de recours.
Le référé d’urgence dans le cadre d’une annulation de permis
C’est le recours le plus difficile, il doit être porté dans le cadre d’un référé en suspension des effets de l’acte administratif, c’est-à-dire de l’arrêté d’invalidation 48 SI. Il est accompagné d’une requête en indemnisation, il est réservé uniquement aux professionnels de la route. Il faut absolument démontrer le caractère impératif du permis de conduire pour travailler. La jurisprudence est plus clémente à l’égard des chauffeurs, des taxis, dans ambulanciers, etc. qu’à l’égard des autres catégories socioprofessionnelles.
Néanmoins, ce recours fonctionne, dès lors qu’on est en mesure de démontrer une absence de dangerosité, une urgence absolue et une inégalité manifeste dans le cadre d’une invalidation du permis de conduire.
C’est sur ces trois critères que nous vous proposerons un référé, qui est une procédure qui nécessite d’être bien préparée avec des pièces ou dossiers et un engagement important dans le cadre de la défense du dossier auprès du tribunal, puisqu’une audience est souvent fixée en face à face entre l’avocat et le président sur des aspects tout à fait pratiques et notamment, l’impossibilité absolue d’avoir une autre solution de rechange, c’est-à-dire, soit se faire remplacer au sein de la société sur un autre poste qui ne nécessite pas le permis de conduire, soit de faire appel à un salarié pour conduire ou de prendre un chauffeur, de prendre des taxis ou de prendre les transports en commun.
Si vous êtes dans cette situation, il est tout à fait intéressant d’étudier la mise en place du recours en référé.
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