Tableau mémento des délais, lettres en matière d’annulation de permis.
Les étapes de l’information de la perte de points
-1 point | A chaque point de permis perdu : on reçoit une lettre réf 48 M |
-4 points | A 8 points : on peut passer un stage pour récupérer 4 points |
-6 points | A Six points : on reçoit une lettre réf 48 M |
-12 points | A Zéro points: on reçoit une lettre 48 SI |
L’annulation de permis : mémento des délais
10 jours | A compter de la notification de la 48 SI : 10 jours pour rendre le permis |
2 mois | A compter de la notification de la 48 SI : Recours gracieux Ministère |
2 mois | A compter de la notification du recours gracieux : Saisine du Tribunal administratif |
6 mois | A compter de la restitution du permis : interdiction de conduire |
3 mois | A l’expiration des six mois : inscription à une auto école repasser code et test médicaux
( uniquement si 1er annulation depuis 1 an) |
Au-delà de 10 mois | Repasser code et conduite |
Devis gratuit : recours en récupération de permis de conduire annulé
Reconduite immédiate : référé d’urgence
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