Dans l’hypothèse où elle n’était pas au volant ? Doit-elle dénoncer le vrai conducteur ?
C’est la problématique de la dénonciation qui refait surface avec la possible création d’un délit de non de dénonciation.
Ne cédez pas à la pression, ne pas dénoncer, vous en avez le droit !!!
NOTRE ARTICLE SUR JURITRAVAIL SPÉCIALISTE ICI
Pour plus de précisions sur la problématique du dirigeant social et sa perte de point, voir notre fiche.
Pour plus de précisions sur les modalités de contestation des contraventions, voir notre interview sur France 2
