Le secret de l’instruction, c’est quoi ?
Le principe est défini à l’article 11 du code de procédure pénale, qui stipule que «sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète». Il a une double utilité : protéger l’enquête, qui pourrait être réduite à néant par la publication de certains éléments du dossier et garantir un procès équitable et la présomption d’innocence des personnes mises en causes.
Qui est soumis à cette règle ?
Le secret incombe à «toute personne qui concourt à la procédure » : les magistrats, les greffiers, les policiers et gendarmes chargés de l’enquête, les experts, les interprètes… Sa violation est passible d’un an d’emprisonnement, selon l’article 226-13 du code pénal. Les procureurs sont également concernés, mais ils peuvent, dans le cadre de «fenêtres de publicité», rendre publics certains éléments de l’instruction.
Les mis en examen, témoins et parties civiles ne sont en revanche pas soumis au secret et sont libres, par exemple, de faire des déclarations à la presse. De leur côté, les avocats ne sont pas concernés par cette règle mais ils doivent respecter le secret professionnel, tout aussi contraignant, qui leur interdit de divulguer, sauf à leur client, des informations issues de la procédure.
Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus aux journalistes, qui peuvent cependant être poursuivis pour «recel de violation du secret de l’instruction» lorsqu’ils détiennent des pièces issues des dossiers. Mais, dans les faits, les journalistes sont très rarement mis en cause : le secret des sources fait qu’il est quasiment impossible de caractériser la violation du secret, et le droit à l’information, inscrit à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme, protège les médias.
