Jusqu’à maintenant, il fallait envoyer une lettre recommandée et joindre l’original de la contravention aux contestations. Les contestations étaient ensuite gérées au centre automatisé de RENNES et dans 90 % des cas, le contrevenant partait à l’aventure sur les suites de sa contestation, recevant des formulaires type en réponse et ne voyant venir un suivi précis que dans de très rares hypothèses et ce avec un nombre incalculable de difficultés qui jalonnaient la procédure de contestation.
Cette mesure de simplification des contestations de PV est pour nous fondamentale. Pour le travail quotidien du Cabinet, elle est même révolutionnaire.
L’an dernier, deux millions et demi de PV ont été contestés en FRANCE. C’est donc une simplification considérable qu’a proposée le Gouvernement, il était temps, et une amélioration également considérable des droits des contrevenants à la contestation.
Quels sont les PV concernés ?
Il est possible de contester les contraventions, amendes et retrait de points généré par les radars automatiques pour les excès de vitesse et les feux rouges et ce dans trois cas : lorsque la voiture ou la moto a été vendue, volée, après une usurpation d’identité ou usurpation de plaque d’immatriculation, le conducteur en infraction n’est pas le propriétaire ou le propriétaire conteste la réalité. C’est donc les trois hypothèses que l’on retrouvait sur le formulaire de la requête en exonération.
Elle concerne uniquement les radars automatiques, ce qui est également la masse la plus importante de contestation puisque, par définition, lors de radar automatique, il n’y a pas d’interpellation et nous ne sommes pas en mesure ni de vous défendre ni de contester l’infraction si ce n’est demander une comparution devant la juridiction de proximité.
Quel est le rôle de l’avocat ?
Certes, la première étape de la contestation se simplifie et nombreux de nos clients pourront nous saisir directement à réception de la citation à comparaître. Le coût de la prestation dans les contestations des radars PV pourra être modifié à notre Cabinet et ce sera notre volonté. Néanmoins, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit pénal routier paraît toujours indispensable lorsqu’il s’agit de comparaître devant la juridiction de proximité. D’une part parce que l’avocat assure le déplacement devant la juridiction de proximité et fait valoir des arguments de nullité de forme, sur le radar en lui-même, sur les modalités de relevé de vitesse, sur l’emplacement du feu rouge etc. et également solliciter manière systématique la requalification sur le titulaire de la carte grise et il garantira donc de voir vos points sauvés.
Il est donc essentiel de s’organiser pour saisir son avocat habituel pour tous les excès de vitesse et radar aux feux rouges. Il est inutile de perdre des points sur ce type de PV puisque, une fois de plus, à partir du moment où les photos ne permettront pas l’identification du conducteur, vous serez en mesure de manière certaine dans 100 % des cas d’obtenir la requalification sur le redevable et de voir vos points sauvés.
C’est une démarche que le Cabinet vous propose et vous propose toujours avec la facilité maintenant de saisir directement en ligne vos infraction et ce pour un traitement encore plus rapide de vos demandes.
C’est donc une bonne nouvelle. Elles sont rares en ce moment et rares en matière de politique de sécurité routière. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
