Le pourcentage de réussite est aujourd’hui de 98 % de réussite dans le cadre des recours permis à points et ce pour plusieurs raisons.
D’une part, le Cabinet ne prend que les dossiers qui ont des chances d’aboutir dans la saisine du tribunal administratif.
Le principe est le suivant :
Vous recevez la 48 SI ; vous avez deux mois pour la contester et demander que vous soient restitués des points que vous estimez illégalement prélevés.
Les points seront illégalement prélevés dès lors qu’on est mesure de rapporter la preuve,
- d’une part du caractère non définitif de l’infraction
- et, d’autre part de l’absence de respect d’obligation préalable de l’information à la perte de points.
Ce sont des moyens de droit extrêmement pointus et classiques.
Ils nécessitent une analyse experte de votre relevé d’information intégral et lorsque tous ces éléments sont réunis, le Cabinet de Maître FITOUSSI vous proposera le recours et aboutira, comme vous pouvez le voir sur les décisions jointes, à une récupération de votre permis.
Une assistance vous est offerte tout au long de la procédure.
Vous n’avez pas le droit de reconduire le temps de la procédure, sauf à mettre en place un recours d’urgence en référé suspension. Néanmoins, dans l’hypothèse d’une conduite sans permis, il sera toujours demandé un sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal administratif pour ne pas vous laisser en difficulté en cas de poursuite pénale.
Le recours permis à points fonctionne donc toujours très bien, malgré les rumeurs contraires et les pratiques peu éthiques de certain confrères qui s’inventent spécialistes de la dernière heure.
Le recours TA est la seule solution légale à la restitution des permis, dès lors que vous avez reçu la 48 SI de manière régulière à la bonne adresse, que vous avez signé l’accusé de réception ou qu’elle vous a été adressée avec un avis de présentation régulièrement présenté à la bonne adresse, vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois à compter de la restitution du permis en Préfecture , venez nous consulter à ce moment nous analyserons vos chances de succès et l’opportunité de lancer une procédure d’urgence et au fond !
Consultation gratuite sur RDV muni de votre relevé intégral à obtenir en Préfecture: 06 61 14 85 94
