Il est aujourd’hui admis dans le cadre d’une pratique courante des spécialistes en droit du permis de conduire que les recours en annulation devant le Tribunal administratif contre un arrêté du Ministère de l’intérieur (lettre 48SI) invalidant le permis de conduire aboutissent dans de très nombreux cas, compte tenu des vices de procédure liés à la perte de points.
Que se passe t’il à la restitution du permis , que faire en cas de conflit de permis ?
La restitution d’un permis de conduire peut se faire en deux temps :
- soit dans le cadre d’une ordonnance de référé provisoire qui suspend les effets d’une lettre 48SI dans l’attente de la décision d’annulation ;
- soit dans le cadre d’un jugement définitif et rétroactif rendu à la suite d’une requête en annulation.
Dans ces deux hypothèses, il s’agit donc d’un succès devant le tribunal administratif.
La perte de points est contestée pour manquement à l’obligation d’information ou du fait du caractère non définitif des infractions. Le conducteur se retrouve donc avec un permis de conduire restitué à hauteur des points qui lui restent au jour de la restitution.
En pratique, la longueur des procédures administratives voit se confronter des automobilistes titulaires d’un permis probatoire qu’ils ont repassé d’eux-mêmes alors qu’ils ont engagé un recours.
Ils reçoivent quelques mois plus tard la notification d’un jugement qui leur restitue leur ancien permis de conduire. Lequel des deux permis prime ? Le permis à six points ou l’ancien permis ? Quel est le solde de permis que retiendra la préfecture ?
Il faut bien reconnaître sur ce point qu’il existe une pratique plus ou moins obscure des préfectures sur le décompte des points. Il est donc essentiel à ce stade de consulter un avocat spécialisé pour obtenir auprès de la préfecture une restitution du permis intégral, tel qu’il doit être au jour de la notification du jugement.
L’ancien permis prime sur le nouveau permis probatoire et doit permettre au conducteur de conserver son ancienneté auprès des compagnies d’assurances et toutes ses licences de permis, à savoir son permis de toutes les catégories A, B,C, D, E avec les anciennetés correspondantes.
Quand peut-on engager la responsabilité de l’Etat en cas de restitution de permis ?
Oui nous contacter pour engager une procédure permettant d’être indemnisé en engageant la responsabilité de l’état pour faute.
(arrêt du Conseil d’Etat du 2 février 2011 n°3277 60)
