PERMIS A POINTS – LES RUMEURS PERSISTANTES
Ce qu’il faut faire et ne pas faire
Le droit permis de conduire fait naître de nombreuses rumeurs ; des sujets évoqués sur internet qui se diffusent et qui deviennent des vérités.
La première de celles-ci :
« Les permis avant 1989 n’entraînent pas de perte de points. J’ai un permis ancien, je ne risque rien. Je l’ai eu avant 1992, le mien n’est pas affecté par les pertes de points. »
Bien entendu, cette rumeur est fausse.
Tous les permis obtenus avant 1989, date de création du permis à points, ne sont pas affectés. Or, la loi du 10 juillet 1989 instaurant le permis à points a, en effet, précisé que le permis de conduire en cours de validité à la date d’entrée en vigueur est affecté d’office d’un nombre de douze points, prévu à l’article L. 11 du Code de la route.
Le permis à points concerne donc tous les permis, sans condition de date d’obtention. Si vous commettez une infraction sur le sol français et que vous êtes titulaire d’un permis français, vous risquez la perte de points prévue dans le cadre de cette infraction.
« Je conduis avec un permis étranger et je ne perdrai pas mes points. »
Oui, certains permis étrangers ne sont pas soumis à la législation sur les pertes de points.
Néanmoins, il est à retenir que la validité d’un permis étranger sur le territoire national est limitée à une durée, à savoir un an à compter de la résidence fixe du conducteur. Si vous résidez de manière habituelle en France depuis plus d’un an, vous aurez l’obligation d’échanger votre permis de conduire. Si vous maintenez une conduite avec un permis étranger, celui-ci sera considéré comme non valable et vous serez interpellé pour des faits de conduite sans permis, si dans le cadre du délit cité à comparaitre devant le Tribunal correctionnel.
Il convient donc de vérifier vos obligations d’échange et vos possibilités d’échange en fonction des accords internationaux auprès de la Préfecture.
« Je ne dois jamais consulter mes points sur internet ».
La rumeur prétend cette fois-ci que le nombre des points consulté sur internet vaut notification de la perte de points et supprime toute chance de recours ultérieur.
C’est absolument faux ; l’administration n’a pas mis en place de traçage qui permet de vérifier quand est-ce que vous avez consulté ou non sur internet votre solde de points, ni même si vous vous êtes déplacé en Préfecture pour prendre un relevé d’information intégral.
Par ailleurs, sur internet, il est impossible de vérifier l’identité de la personne qui a pris connaissance de l’information. Dès lors, consulter ses points sur internet ne vaut pas notification. Elle permet au contraire, cette consultation, un meilleur suivi de votre capital points et donc, d’anticiper un éventuel stage de récupération de points ou des recours de contestation pour gérer votre capital points ou éventuellement, une invalidation dont vous n’auriez pas été informé à défaut de notification d’un 48SI à votre domicile.
Il est donc tout à fait recommandé de consulter ses points sur internet et de consulter un avocat spécialisé pour récupérer vos points dans l’hypothèse de perte illégale.
« Il ne faut jamais aller chercher ses recommandés provenant de l’administration (FNPC) ».
Le débat est extrêmement pointu. Le principe est qu’une lettre en arrêté de suspension de votre permis de conduire, comme un arrêté d’invalidation de votre permis de conduire, sont des mesures administratives prises, soit par le ministre lorsqu’il s’agit d’une invalidation, soit par le préfet lorsqu’il s’agit d’une suspension provisoire. Cet acte administratif est notifié à la dernière adresse connue sur la carte grise relative à l’infraction relevée. Vous pouvez donc recevoir à des anciennes adresses ce type de notification ; vous pouvez également les recevoir à votre adresse et ne pas retirer la lettre recommandée.
Il existe effectivement un délai de validité de quinze jours complémentaires entre le moment de passage du facteur et la validité de l’avis de passage. A l’issue de ces quinze jours, que vous ayez ou non récupéré votre permis de conduire, la notification sera considérée comme régulière et le point de départ des délais, et notamment du délai de contestation de deux mois de l’arrêté ministériel 48SI, commencera à courir de la même manière que le point de départ de la validité de la suspension provisoire commencera à courir dans les quinze jours qui suivent l’avis du passage du facteur.
Il est donc, selon nous, plus prudent de prendre connaissance de la lettre recommandée en question pour pouvoir anticiper des recours. Si c’est une suspension provisoire, vite consulter un avocat pour, d’une part organiser votre défense pénale dans le cadre du délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de conduite sous stupéfiant. Si c’est une 48SI, vite réagir pour pouvoir mettre en place des recours en référé d’urgence pour vous permettre de reconduire ou éventuellement, un recours en annulation de l’arrêté 48SI devant le tribunal administratif en récupération des points.
Mieux informé, plus vite vous agirez. Bien entendu, le délai de quinze jours peut être stratégiquement utilisé pour refaire un stage et récupérer quatre points. Là, c’est effectivement utile. Sur ces quinze jours, vous pouvez faire plus quatre points, dans le cadre d’un stage sur un weekend, puis ensuite aller récupérer la 48SI.
Mais bien entendu, il faudra, quoi qu’il arrive, passer par un recours car le ministère ne re-créditera pas les quatre points s’il y a une 48SI d’enregistrée même si elle est notifiée postérieurement à votre stage.
Il faudra mettre en place un recours devant de ministère de l’Intérieur pour qu’il vous re-crédite vos points. C’est ce que nous faisons en pratique, très régulièrement dans le cadre des permis annulés alors que vous avez fait un stage de quatre points avant l’annulation.
Consultez dans le détail un avocat spécialisé pour faire un audit précis de votre solde de points avant de récupérer les recommandés. Mais pour répondre à la rumeur, selon nous, il est toujours plus prudent d’être bien informé et de récupérer ses recommandés.
