Une bonne nouvelle dans le cadre de l’application du contentieux permis à points avec l’arrêt du Conseil d’Etat du 17 février 2016, numéro 38 06 84 qui pose les deux principes suivants :
– La notification régulière du retrait de points ou de l’invalidation du permis rend les décisions opposables au conducteur.
– De ce fait, en l’absence d’opposabilité, le principe de reconstitution automatique des points prévu par la loi doit s’appliquer.
En clair, cet arrêt reconnait d’une part la possibilité du caractère irrégulier d’une notification.
NOTRE ARTICLE DU 16 JUIN 2016 sur les conséquences de la notification irrégulière. Comment reprendre vos points ? Comment contester ?
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