La nullité des PV électroniques est évidente !
Lorsque vous avez été verbalisé sans interpellation dans le cadre d’un procès-verbal électronique, il existe de nombreux moyens de nullité à soulever dans le cadre des contestations.
La nullité des PV électroniques une évidence, annulons vos PV !
Lorsque vous avez été verbalisé sans interpellation dans le cadre d’un procès-verbal électronique, il existe de nombreux moyens de nullité à soulever dans le cadre des contestations.
L’intérêt de contester un PV est tout naturellement d’en obtenir la nullité devant les tribunaux et, à tout le moins dans le cadre des procès-verbaux électroniques, de demander la requalification sur le titulaire de la carte grise et de sauver des points.
La jurisprudence de la Cour de Cassation dans un arrêt de la chambre criminelle juin 2015, encourage ce type de contestation avec une exigence de motivation sur les circonstances concrètes de nature à permettre à la juridiction de se faire une exacte représentation de la manière dont une infraction a été commise.
Il s’agit d’une jurisprudence traditionnelle de la Cour de Cassation qui exige que soient indiquées sur le PV les circonstances exactes de l’infraction.
Or, le formulaire du PV électronique ne le permet pas ; il présente de manière sommaire le lieu d’interpellation, éventuellement le jour, l’heure, mais sans indiquer les circonstances.
En l’espèce, il s’agissait d’un PV qui avait été contesté dans le cadre d’un dépassement par la droite.
Il résultait du jugement attaqué que le contrevenant avait été cité devant la juridiction de proximité après avoir fait l’objet d’un procès-verbal de contravention constatant le dépassement du véhicule par la droite ; qu’il n’était pas contesté que le conducteur circulait sur une place et s’apprêtait à prendre une voie de sortie de droite.
Le jugement retient que l’infraction a été constatée par un procès-verbal électronique qui ne précise pas, hormis l’heure et le lieu des faits, les circonstances concrètes de nature à permettre à la juridiction de se faire une exacte représentation de la manière dont une telle infraction a pu être commise.
Le fondement juridique de cette contestation est bien entendu l’article 429 du Code de procédure Le procès-verbal a fait foi sauf preuve du contraire sous réserve qu’il soit régulier en la forme.
Par la suite, sur le fondement de l’article 537 du Code de procédure pénale, il est possible de rapporter la preuve contraire d’un procès-verbal.
C’est donc une jurisprudence très importante qu’il convient d’employer à toutes les affaires relatives aux procès-verbaux électroniques car, encore une fois, ceci, à défaut d’interpellation et d’explications de l’enquêteur ne comporte aucune motivation.
100 % De réussite sur ce fondement en 2016 à la juridiction de Proximité de PARIS !!!
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