La Dénonciation des salaries : le grand « n’importe quoi »!
Depuis janvier 2017, les employeurs ont donc l’obligation de dénoncer leurs salariés pour les infractions commises au volant de véhicules de société. Nous avons discuté du champ d’application de ce texte, il s’agit de faire peser sur l’employeur une obligation de dénonciation du salarié conducteur d’un véhicule de société dans le cadre des contraventions relevées à distance. Comment contester ? Que faire de cette obligation de dénonciation , comment obtenir la nullité des PV?
Sous le terme générique de « relevées à distance », on entend toutes les fois où le conducteur n’a pas présenté sa pièce d’identité, qui n’a pas été interpellé et donc identifié formellement.
Alors le PV est dressé sur la base du numéro d’immatriculation et, donc sur la base du titulaire de la carte grise, donc sur la personne morale. Il arrive au nom du gérant ou du président et le représentant légal a la possibilité, soit de le payer, soit de le contester et, en toute hypothèse, de dénoncer son salarié.
Nous étions interrogatifs sur les modalités de non-dénonciation sur la charge de l’obligation de l’employeur :
- Avait-il l’obligation de dénoncer alors qu’il voulait lui-même reconnaître être l’auteur de l’infraction ?
- Avait-il la possibilité de faire valoir sa contestation pour demander à être condamné uniquement en qualité de redevable et ne pas perdre ses points ?
- Avait-il une possibilité d’échapper à cette obligation de dénonciation ?
La pratique sur ces quatre premiers mois montre une rigidité absolue du centre des amendes et des situations absolument aberrantes pour les employeurs qui, lorsqu’ils n’identifient pas leurs conducteurs de bonne foi parce que la photo ne le permet pas, parce qu’ils n’ont pas prévu un planning leur permettant avec certitude d’établir l’identité du conducteur, se voient recevoir dans les trois, quatre semaines qui suivent le fameux PV de non-dénonciation.
D’autre en payant de bonne foi se voient reprocher de pas avoir dénoncer de salarié alors qu’ils n’en ont pas dans leur structure !
Enfin ce PV de non-dénonciation arrive dans des conditions de forme aberrante, puisqu’il est apparu que les premiers PV sortent avec un bug général sur l’identification d’infraction initiale.
Les PV ne comportent pas ni la date, ni le lieu, ni l’heure ; ils comportent une mention informatique avec un bug. Quelques semaines après ce PV, l’officier du Ministère public renvoie une lettre pour s’excuser du bug et apporte un correctif.
L’état purge donc lui même sa propre nullité, s’arroge un droit à l’erreur dans le formalisme au mépris des règles plus élémentaires du formalisme de droit.
Bref, la mise en place de ce système est absolument lamentable et contrevient aux droits les plus basiques de contestation d’un PV.
De plus, il apparaît qu’on fait peser sur l’employeur une obligation de sécurité publique. C’est lui qui fait le travail du Ministère public, c’est lui qui identifie les conducteurs, c’est lui qui doit s’assurer de la sécurité routière.
Nous contestons fermement cette obligation ; nous avons obtenu des annulations de PV de non-dénonciation irréguliers en la forme et nous mettons en place une contestation systématique des excès de vitesse assortis du PV conséquent de non-dénonciation.
Nous demandons que soient contestés ensemble ces deux PV et nous nous battrons devant les juridictions de proximité pour les faire annuler.
Lorsque l’employeur est de bonne foi, qu’il ne peut pas identifier lorsqu’il veut assumer les conséquences et lorsqu’il veut protéger les points de ses salariés, il ne doit pas être mis dans cet engrenage inconvenant, illégal et injuste d’avoir à dénoncer ses salariés.
Nous vous invitons à prendre contact dans les meilleurs délais avec nous pour mettre en place des conventions d’honoraires pour des contestations systématiques de tous vos PV d’excès de vitesse relevés à distance et de ne pas se résigner à faire la police à la place… de la police!
@Vanessa FITOUSSI
