Depuis janvier 2007, notre cabinet a été très actif sur la contestation des PV de non-désignation. Nous proposons à nos clients sociétés des packs PV non-désignation, c’est-à-dire des forfaits annuels limités à un nombre de PV variable en fonction de votre flotte, vous permettant de contester l’excès de vitesse ou l’infraction initiale, puis le PV de non-désignation assorti et ce sur la base d’un forfait d’honoraires unique.
Néanmoins, nous constatons que le Centre des amendes va au-delà de ce que l’on pouvait craindre puisque les PV de non-désignation se multiplient à tout-va, y compris auprès des professions libérales, des indépendants, des entrepreneurs, voire même des personnes physiques quelquefois…
Autrement dit, il y a une inflation de ce type de PV complètement illégaux et complètement scandaleux dans leurs principes dénoncer ses salariés pour leur faire perdre leurs points, les fragiliser dans l’entreprise sans parler des cas ubuesque quand le seul gérant sans salarié d’une entreprise doit de se dénoncer lui-même !
Nous disposons de moyens de droit nombreux pour les faire annuler, notamment le moyen de droit principal qui consiste à contester le fait que ces PV sont édictés au nom de la personne morale, alors que la responsabilité pénale d’une personne morale en droit français se fait via la responsabilité d’une personne physique au préjudice de la personne morale.
C’est donc le représentant légal qui doit être poursuivi et non la société.
Cet argument de choc ne devrait pas résister devant les tribunaux de police et c’est donc sur la base de cette argumentation que nous contestons systématiquement ces PV.
Aussi, le cabinet vous propose en cette rentrée un forfait simple pour tous vos PV de non-désignation, à savoir un tarif unique de 170,00 euros par PV. Il suffit de nous joindre par courrier ou par mail votre PV de non-désignation accompagné de la copie de la carte d’identité du gérant ou de son permis de conduire et d’un règlement par chèque de 170,00 euros.
A réception de ces éléments, nous mettrons tout en place pour les contester.
Vous aurez compris dans le forfait la contestation juridiquement fondée, le suivi du dossier et la représentation au Tribunal de police le cas échéant si vous recevez une citation à comparaître.
Nous restons à votre disposition pour toutes précisions.
Néanmoins, compte tenu du nombre de demandes, le forfait de 170,00 euros ne comprend pas de consultation téléphonique.
Nous vous invitons à adresser directement vos PV sans appel téléphonique préalable accompagné de votre chèque pour un traitement immédiat.
A défaut pour des renseignements plus personnalisés et plus précis, nous vous invitons à prendre une consultation en ligne sur le site partenaire de Maître FITOUSSI www.e-consult-avocats.com.
