Le décret publié au Journal officiel le 24 août 2016, a changé les règles de contrôle du cannabis au volant notamment.
La lutte contre les stupéfiants au volant s’est avérée compliquée à mettre en œuvre avec le recours obligatoire aux prélèvements sanguins tant au stade du dépistage qu’à celui de l’analyse.
« On le comprend, immédiatement, un prélèvement de sang n’est pas une opération que l’on pratique à l’arrière d’un fourgon de police ou sur le capot du véhicule du conducteur. Résultat : des allers et venues en perspective pour les forces de l’ordre et une perte de temps considérable. » JB le Dall.
Les choses avaient déjà changés en pratique avec les nouveaux kit de dépistage mais le recours à la prise de sang compliquait le travail des forces de l’ordre.
En écartant l’obligation de prise de sang, le contrôle est plus simple, en pratique le conducteur fait lui-même dans sa bouche avec un test le prélèvement envoyé au Labo et au retour du positif il peux demander une contre expertise dans un délai de 5 jours mais alors celle-ci se fera par prise de sang.
Les nullités que nous plaidions alors avec succès sur la validité des résultats des prises de sang seront de nouveau exploitable voir notre article ici, mais par contre nous restons en construction de la jurisprudence à venir sur la validité du prélèvement salivaire.
Qui peut le faire , quel labo , quel OPJ ? Dans quelles conditions, à quel moment, quid des faux positifs, quid des consommations de médicaments qui faussent les résultats, etc.
Pour les avocats spécialistes cette réforme pose aussi le problème du discernement au moment du refus de la contre expertise :
Une révision à la baisse des droits des justiciables
Qu’il s’agisse de l’alcool ou des stupéfiants, le principe est celui d’un droit à une nouvelle expertise. C’est le fameux droit au « second souffle » pour les contrôles d’alcoolémie opérés par éthylomètre. C’est la même chose pour les stupéfiants. Jusqu’à présent la procédure était assez simple, le prélèvement sanguin opéré en cas dépistage positif était réparti dans deux flacons. Dans le cas où le conducteur sollicitait la contre-expertise, le second flacon était ressorti pour analyse.
Avec le prélèvement salivaire, le gouvernement donne moins de droits aux conducteurs contrôlés. La contre-expertise ne sera, à l’avenir, possible que si le conducteur la demande immédiatement. Au lieu de prévoir directement un double prélèvement salivaire, le gouvernement a préféré ne prévoir qu’un unique prélèvement salivaire tout en proposant à l’intéressé un prélèvement sanguin pour se préserver la possibilité de demander ultérieurement la contre-expertise. Ainsi ,lorsque les taux relevés par le laboratoire sur le prélèvement salivaire seront notifiés à l’intéressé, il lui sera proposé une contre-expertise mais uniquement s’il a demandé le prélèvement sanguin lors du contrôle.
On imagine bien que peu de conducteurs solliciteront ce prélèvement sanguin, avec des agents qui leur expliqueront qu’une telle démarche est bien sûr possible mais qu’ils devront patienter des heures ou toute une nuit dans les couloirs d’un hôpital pour attendre qu’un médecin puisse les prendre en charge.
Le conducteur qui, de toute bonne foi, pensait que l’analyse ne révèlerait que d’infimes traces de cannabis et se verra notifier des résultats indiquant, par exemple, une consommation importante de cocaïne, d’héroïne, de GHB et de la dernière drogue de synthèse à la mode ne pourra plus demander une contre analyse. JB le Dall.
