Qu’est-ce qu’un bail commercial ?
Vous êtes exploitant d’un fonds de commerce ?
Vous avez une activité industrielle ou artisanale ?
Vous devez exercer dans des locaux ?
Vous voulez être locataire ?
Vous allez bénéficier du statut protecteur du bail commercial.
Le statut protecteur du bail commercial vous garantit :
- un plafonnement du loyer,
- un droit au renouvellement du bail.
- le loyer est libre au moment de la conclusion mais ce n’est pas le cas pour une révision du loyer, pour un bail en cours ou lors de son renouvellement dont l’augmentation éventuelle est strictement encadrée.
- de même, pour les modalités de non-renouvellement de ce bail, elles doivent être faites dans des conditions réglementaires extrêmement strictes et vous ouvrent droit à la propriété commerciale, c’est-à-dire au montant d’une indemnité d’éviction évaluée sur la valeur locative et sur votre chiffre d’affaires.
Notre modèle comporte les clauses en matière du prêt conclu pour neuf ans au minimum avec la possibilité de donner un congé à l’expiration d’une période de trois ans ; le montant du loyer initial, les modalités de révision, le montant du dépôt de la garantie, les modalités relatives à l’état des lieux et les modalités relatives à la nature de l’activité et la spécialisation de l’activité en fonction de l’affectation du local.
Le contrat de bail commercial n’est soumis à aucune forme particulière. Sa conclusion par écrit apporte une sécurité et vous permet de prouver son existence notamment dans le cadre des contentieux relatifs aux expulsions locatives.
Il est donc impératif d’obtenir un modèle conforme au cadre réglementaire extrêmement strict et aux exigences de la loi Pinel qui est venue modifier le contenu de cet acte.
