Les nouveaux taux , avec la nouvelle jurisprudence , attention prudence !

La conduite sous l’empire d’un état alcoolique est lourdement sanctionnée par la loi.

Actuellement, les données de contrôle d’un taux d’alcoolémie sont les suivantes :

Le taux d’alcool légal au volant

Le taux d’alcoolémie compris entre 0,25 mg et 0,40 mg d’alcool par litre d’air expiré est une contravention qui se traduit par une amende forfaitaire de 135,00 euros et la perte de six points.

Au-dessus de 0,40 mg, c’est un délit qui se traduit par une perte de six points et une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 euros, l’immobilisation du véhicule et une suspension administrative du permis ne pouvant excéder six mois.

Elle peut être décidée par le préfet ou par le tribunal correctionnel.

L’arrêté du 8 juillet 2003 dans son article 15 prévoyait l’application d’une marge d’erreur, c’est-à-dire un taux fixé à 8 % de la valeur mesurée pour les délits et à 0,3 mg pour les contraventions.

L’application de la marge erreur pouvait être demandée devant les tribunaux mais c’était au juge d’apprécier de manière facultative si compte tenu du contexte de certains doutes dans le relevé d’alcoolémie, il y avait lieu ou non d’appliquer cette marge d’erreur.

La nouvelle donne avec la nouvelle jurisprudence

L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 26 mars 2019 vient apporter une réponse tout à fait favorable à la défense pénale en matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, c’est-à-dire qu’elle demande l’application systématique des marges d’erreur.

Les personnes qui se trouvent dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles, c’est-à-dire qu’il y a lieu de d’appliquer le principe de la prise en compte des marges d’erreur obligatoire.

La conséquence pratique, l’alcool au volant vient de changer de barème :

  • la contravention sera constatée à partir de 0,28 mg d’alcool dans l’air expiré au lieu de 0,25
  •  le délit à partir de 0,44 au lieu de 0,40.

Bien entendu, c’est une souplesse accordée au conducteur, c’est une décision favorable pour la défense pénale, c’est un moyen de nullité complémentaire à faire valoir ; ce sont des arguments supplémentaires de défense à faire valoir mais c’est également considéré par les associations de sécurité routière et par de nombreuses victimes de la route comme un très mauvais signal, voire un encouragement à la consommation d’alcool.

Notre rôle n’est pas de porter un jugement de valeur sur une décision de la Cour de Cassation ,mais de veiller à ce que le droit soit appliqué. Nous avons toujours défendu ici le caractère extrêmement dangereux, voire mortel de l’alcool au volant, mais il est également essentiel dans un Etat de droit que les règles soient appliquées de manière uniforme auprès de chaque concitoyen.

C’est la raison pour laquelle le principe d’équité et d’unicité que prend la Cour de Cassation nous paraît également tout à fait intéressant.

Nous ne manquerons pas de veiller à ce que nos clients soient donc sanctionnés sur la base de taux, c’est-à-dire 0,28 et 0,44 et de s’assurer que cette nouvelle jurisprudence pour une fois favorable dans notre matière soit appliquée.