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Le projet de loi réformant la justice a initialement été présenté en Conseil des ministres en avril 2018. Le texte a finalement été adopté lors du premier trimestre 2019. Après son passage devant le Conseil constitutionnel – qui a validé l’essentiel de la réforme tout en censurant certaines mesures – la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2019.
Réforme pénale
Principale idée de l’exécutif en matière pénale : adapter les modalités d’exécution des peines de prison en fonction de leur durée (1 mois, 6 mois, 1 an…) afin, selon Emmanuel Macron, de leur « redonner du sens ».
Peines d’un mois
L’exécutif supprime les peines inférieures ou égales à un mois de prison, jugées inefficaces. Les juges ne peut donc plus prononcer des peines de très courte durée, c’est-à-dire inférieures ou égales à 1 mois de prison (article 132-19 du Code pénal).
Peines de 6 mois
Pour les courtes peines, le gouvernement souhaite appliquer le principe suivant : toute peine inférieure ou égale à 6 mois de prison ferme doit, par principe, être aménagée (article 132-25 du Code pénal). En d’autres termes, une personne condamnée à 6 mois de d’emprisonnement ou moins n’irait pas en prison mais ferait l’objet d’un aménagement de peine. Ces peines pourront être effectuées sous contrôle électronique ou sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur. Toutes seront accompagnées d’un suivi socio-éducatif.
Peines de plus de 6 mois
Si la peine est comprise entre 6 mois et 1 an de prison ferme, il appartiendra au tribunal correctionnel de décider explicitement de prévoir ou non un aménagement. Le juge pourra opter pour un aménagement si la personnalité et la situation de la personne condamnée le permettent (et en l’absence d’impossibilité matérielle).
Peines de plus d’un an
Pour les peines de plus d’un an, il n’y aura plus d’aménagement : l’exécutif souhaite que ces peines soient effectivement exécutées dans des délais rapides. Les peines supérieures à un an de prison ferme seront donc systématiquement exécutées en prison. Dans cette situation, le tribunal correctionnel doit spécialement motiver sa décision afin de justifier les raisons pour lesquelles il estime devoir prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis (article 464-2 II du Code pénal).
Bracelet électronique
Le bracelet électronique, qui aujourd’hui est une mesure d’aménagement de peine alternative à l’emprisonnement, devient une peine à part entière. Un tribunal correctionnel pourra ainsi directement condamner une personne à une peine de détention à domicile avec bracelet électronique.
TIG
Le gouvernement compte également favoriser le recours aux travaux d’intérêt général (TIG), qui constituent une peine alternative à la prison. Une agence nationale sera créée : son rôle consistera à développer et encadrer les TIG.
Tribunal d’instance et tribunal judiciaire
Une partie de la réforme touchera directement les tribunaux d’instance. Aujourd’hui, ces juridictions sont compétentes pour tous les litiges dont le montant est inférieur à 10 000 euros ainsi que ceux liés aux contrats de location et aux crédit à la consommation (sans limite de montant).
Le texte prévoit de fusionner les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance (TGI) lorsque ceux-ci sont situés dans une même ville. TI et TGI disparaissent pour former une seule entité : le tribunal judiciaire. Les anciennes compétences des tribunaux d’instance sont attribuées à un nouveau magistrat : le juge des contentieux de la protection (JCP).
La loi instaure également une nouvelle procédure dématérialisée pour les litiges dont le montant ne dépasse pas 4000 euros (exemple : le remboursement d’un dépôt de garantie). Il n’y aura plus d’audience au tribunal, mais le conflit sera traité en ligne. Une nouvelle juridiction sera également créée afin de traiter les injonctions de payer de façon dématérialisée.
Médiation et conciliation
La réforme vise à développer le recours au règlement amiable des petits litiges sans passer par un juge, tels que les conflits de voisinage par exemple. Pour ce type de conflits, le texte instaure une obligation préalable de tentative de règlement amiable. Le texte vise également à développer le règlement des litiges en ligne. Il prévoit de créer un système de certification des sites en ligne proposant ce type de procédure via l’intervention de conciliateurs, de médiateurs ou d’arbitres.
Procédure de divorce
La réforme supprime la phase de conciliation obligatoire en cas de divorce qui augmente les délais de procédure et n’est que rarement efficace. Le juge pourra toutefois toujours instaurer des mesures provisoires (sur la résidence des enfants par exemple) dès le début de la procédure.
Tutelle
La loi assouplit le régime de la tutelle. Certaines décisions faisant déjà intervenir un professionnel du droit (un notaire par exemple) ne seront plus soumises à un contrôle du juge. C’est par exemple le cas d’une acceptation de succession.
Pensions alimentaires
La réforme prévoyait initialement de « dé-judiciariser » les modalités de révision des pensions alimentaires. Actuellement, les demandes de réévaluation (à la hausse ou à la baisse) doivent en principe être adressées au JAF du TGI. Le texte envisageait de transférer vers la Caf cette prise en charge. Dans un premier temps, la mise en place d’un service administratif en charge du rajustement des pensions devait ainsi être expérimenté dans certains départements.
Cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 mars 2019.
