Régulièrement, comme avec cette décision de cette semaine, nous obtenons des annulations de 48 SI devant le tribunal administratif.
En clair, nos clients voient leur invalidation de permis de conduire annulées par le juge, car les pertes de points sont irrégulières. Les points sont alors rendus, et nos clients retrouvent le droit de conduire sans avoir à repasser de code et surtout en récupérant leur ancien permis avec toutes ses catégories !
Même si ce contentieux est devenu de plus en plus difficile avec une jurisprudence du Conseil d’Etat peu favorable au conducteur, il reste des règles imparables qui aboutissent aux restitutions de permis – petits tuyaux :
Vous verrez vos points rendus très vite quand les amendes initiales ne sont pas payées et donc qu’une AFM est émise :
– Soit vous rapportez la preuve de contestation de l’AFM
– Soit l’AFM n’a pas été régulièrement notifiée (mention NPAI)
– Soit l’AFM n’a pas été régulièrement réceptionné
– Soit l’AFM n’a pas été payée
– Soit l’AF est en cours de contestation
Tous ces cas sont présents dans le jugement ci-dessous et ce fait l’information est irrégulière et les points de mon client rendus.
Pourquoi contacter notre cabinet d’avocat ?
Nous étudierons avec précisions les mentions du relevé d’information intégral pour présenter nos arguments. Bien sûr le tribunal administratif écarte les dossiers avec des avis en PV électronique tous payés, bien sûr le relevé fait foi, etc. Mais nous saurons dénicher dans votre relevé des arguments justifiant ce recours si les éléments de droit sont présents.
>> Voir une décision de justice d’invalidation de permis de conduire annulée par le juge
