Quand y a-t-il « retrait de permis », quels sont les bons réflexes quand on perd son droit de conduire, comment votre avocat peut-il vous aider à reconduire immédiatement, quelles solutions vous offre la loi pour retrouver un nouveau un permis ?
1 > Les différents cas de retrait de permis
La rétention de 72H dans la cadre d’une retrait de permis
Lors de l’interpellation suite à un délit, les policiers vous retirent sur le champ votre permis, vous ne pouvez rien faire, si ce n’est le remettre attendre l’expiration des 72h pour le redemander à ceux qui l’ont pris.
La suspension provisoire
C’est une interdiction de conduire provisoire avant tout jugement qui est décidée par le Préfet. C’est le cas suite à une interpellation après un délit routier (alcool au volant, stupéfiant au volant, grand excès de vitesse). Le Préfet vous notifie un avis de suspension par lettre recommandée ou le commissariat vous notifie la suspension.
Vous pouvez contester la légalité de cet avis. Vous le pouvez avec un recours hiérarchique en vue d’établir la nullité de l’acte administratif via votre avocat.
La suspension ou l’annulation judiciaire
Vous êtes devant un juge, par ordonnance pénale ou devant le tribunal correctionnel, le juge fixe une peine complémentaire de retrait de permis sur une durée de « x » mois.
Il peut aussi annuler complètement le permis, et il en est obligé en cas de récidive.
Vous pouvez demander un aménagement de la durée de suspension ou une peine alternative devant le Juge de l’application des peines via votre avocat.
L’invalidation administrative
C’est une lettre recommandée du ministre « ref 48SI » qui vous retire le permis pour solde de point nul. Vous pouvez faire des recours gracieux ou saisir le Tribunal administratif pour contester la légalité de la perte de points et récupérer votre permis dans le cadre d’un procès.
2 > Que faire après le retrait de permis pour solde de point nul ?
L’invalidation du permis de conduire vieux de plus de 3 ans.
Le conducteur aura dans cette hypothèse uniquement l’épreuve théorique : l’examen du code à repasser, plus un examen médical. Il devra également passer une visite dite de tests psychotechniques auprès de la préfecture. En cas de visite médicale défavorable vous pourrez voir votre permis suspendu ou annulé pour raisons médicales par le Préfet.
Vous n’avez pas à repasser l’épreuve pratique, c’est-à-dire la conduite, s’il répond aux exigences suivantes :
Avoir fait sa demande de dossier d’inscription dans les 3 mois qui suivent la fin de l’interdiction, soit dans les 9 mois qui suivent le début la procédure d’invalidation du permis de conduire lorsqu’il a perdu son permis aux autorités.
Si dans ces 9 mois il n’a pas été déposé de dossier d’inscription à la préfecture et une inscription à l’auto-école, vous devrez repasser le code et la conduite !
Il convient dans ces conditions, notamment dans le cadre d’un recours devant le tribunal administratif, de procéder à la restitution du permis. Pour faire justement partir ce délai de 6 mois et ne pas se retrouver pénalisé à avoir à repasser code et conduite à l’expiration du délai de 9 mois.
A l’issu d’un succès sur ces 3 examens, le conducteur sera un jeune conducteur, avec un permis probatoire de pendant 3 ans, doté de 6 points. Mais par contre, il n’est pas soumis aux règles de vitesses minorées du jeune permis, ni à l’opposition du A à l’arrière du véhicule.
Deuxième cas d’invalidation d’un permis de conduire jeune conducteur.
Vous êtes donc un jeune conducteur et vous avez perdu votre permis de à 6 points. Vous devrez donc repasser l’épreuve théorique et pratique du permis de conduire. C’est à dire le code et la conduite plus l’examen médical, plus le test psychotechnique.
Nos recommandations d’expert
Faut- il retirer ou non ses recommandés avisant d’un retrait de permis ?
Nous vous conseillons d’attendre le passage du facteur pour retirer au bout de 15 jours à la poste les lettres de retraits de permis. Vous gagnerez ainsi 15 jours de conduite légale.
Faut il repasser un stage ou un permis probatoire des suites du retrait ?
Pendant une suspension vous pouvez faire des stages et récupérer 4 points. Tant que la lettre d’annulation 48SI n’est pas notifiée vous pouvez passer un stage pour rester positif. A l’issue de l’invalidation, vous repassez un permis probatoire à 6 points. A la fin d’une suspension votre permis est valide, vous devez passer une visite médicale. Vous pourrez à nouveau reconduire.
Quand a t’on le droit de conduire pour sauver son travail ?
Face à tous ces cas de retraits de permis, vous pouvez essayer de demander le droit de conduire immédiat pour ne pas perdre votre travail. C’est la procédure de référé suspension qui vous offrira le droit provisoire de conduire en toute légalité dans le cadre d’une procédure d’urgence devant le Président du Tribunal administratif. Sinon ? Votre avocat permis de conduire Paris plaidera toujours des peines alternatives à la suspension comme un stage ou une amende, ou demandera un aménagement en cas d’urgence.
Faut -il restituer son permis en cas de recours devant le Tribunal administratif ?
Oui- le point de départ du délai de suspension est la restitution de permis soit 6 mois une fois que la Préfecture enregistre avec un formulaire cerfa de restitution de permis cette remise.
Si vous avez perdu votre permis ou qu’il a été volé. Vous devez déposer une plainte ou déclaration de perte et présenter ce document à la préfecture pour que la restitution soit actée.
