Dans le cadre de la procédure de contestation de vos PV ( avis de contravention ) vous avez trois interlocuteurs qui vous répondent et chacun vous incite à chaque étape à payer , nous vous rappelons les fondamentaux de ces échanges pour ne pas vous laisser abuser et céder à la pression de l’Etat pour payer !
L’ANTAI
Le site du centre automatisé des amendes
L’ANTAI a pour mission de contribuer à la lutte contre l’insécurité routière, dans le cadre de la politique menée par le ministère de l’Intérieur.
Elle est chargée de piloter l’ensemble de la chaine contraventionnelle :
- Gestion du message d’infraction (flash du radar et procès-verbal électronique).
- Envoi de l’avis de contravention.
- Facilitation des paiements et des contestations.
L’agence est composée d’une équipe de pilotage des projets et gère l’exploitation du Centre national de traitement (CNT) de Rennes. Le site accueille également les services de l’Officier du Ministère public (OMP) et le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR).
Si votre contestation est bien enregistrée, elle vous répond avec cette lettre et vous n’avez rien à faire : Document 1
L’OMP auprès du Tribunal de Police
C’est le représentant du Ministère Public
L’officier du ministère public, plus communément désigné l’« OMP » par les professionnels du droit, est l’un des acteurs incontournables dans le domaine des contraventions au Code de la route.
Le contrevenant au Code de la route s’y adresse au moment de la contestation de son infraction et le rencontre en comparant devant le Tribunal de Police lors de l’audience.
De par la loi, l’OMP est destinataire des procès-verbaux, rapports, actes et documents relatifs rédigés par les agents de la police et gendarmerie nationale, de la police municipale et rurale.
A sa demande sont mis à sa disposition les objets saisis.
D’autre part, le Code de procédure pénale impose aux contrevenants de contester par courrier les contraventions relevées à leur encontre auprès de l’OMP.
A réception, il peut classer l’affaire sans suite et éteindre ainsi l’action publique, décider d’audiencer l’affaire devant la juridiction de proximité (par voie de citation directe ou d’ordonnance pénale).
Il peut encore rejeter la contestation en cas de non respect formel de la procédure de contestation (absence de motivation, motivation hors délai, contestation non accompagnée de l’avis original et/ou de consignation préalable).
Parallèlement, les services de l’OMP informent les services du Fichier National du Permis de Conduire (FNPC) des pertes de points à intervenir en cas de condamnation et transmet aux services du Trésor les titres exécutoires signés en vue de la majoration des amendes forfaitaires.
Notez que vous pouvez toujours régulariser une contestation déclarer irrecevable , l’AFM ouvre un nouveau délai de contestation et donc à ce stade vous contester de nouveaux.
L’OMP vous invitera à payer , vous dira que si vous ne payez pas l’amende sera majorée comme si tout était perdu mais il n’est pas compétent de juger la régularité d’un PV ,ne pas se laisser impressionner.
En cas de classement sans suite, sa réponse est la suivante : Document 2
Le juge du Tribunal de Police
Le Tribunal de police a en charge les contraventions. Il ne s’occupe donc ni des délits ni des crimes. En conséquence de quoi, les juges du tribunal de police ne peuvent pas prononcer de peines d’emprisonnement.
Ils peuvent prononcer des peines d’amende d’un montant maximum de 3 000 euros et une suspension du permis de conduire.
Les infractions de 5ème classe commises par des mineurs relève de la compétence du juge des enfants ou du tribunal pour enfants.
Le tribunal de police possède également des attributions en matière douanière, telles que prévues par l’article 356 du Code des douanes.
En plus conseil 
Que faire face aux demandes de documents de ce type : Document 3
Attention aux abus et la pression de l’OMP, il n’est pas juge du siège impartial et ne peux rien exiger , le seul qui peux vous imposer une communication de pièces, c’est un juge du siège en débat contradictoire au tribunal de police et là l’OMP sera votre contradicteur et adversaire , il devra aussi vous communiquer le dossier c’est le principe de l’article 6 de la CEDH et le procès équitable.
Ne cedez pas aux demandes d’ordres des OMP, au classement sans suite abusif et aux invitations illégitimement fermes de payer seul le Tribunal de police tranche sur la validité d’un PV .
