L’exercice du transport de personne est réglementée, le critère principal est l’obligation de réservation préalable pour tous sauf, les taxis seuls autorisés à être hélés dans la rue.
Les autres chauffeurs doivent avoir une carte professionnelle pour exercer dans la légalité, ils ont le statut d’indépendants mais la Cour de Cassation vient de leur reconnaître le statut de salarié par un arrêt de principe du 4 mars 2020 .
Pour en savoir plus suite à l’arrêt Uber de mars 2020 notre article partenaire :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-vanessa-fitoussi/arret-uber-face-difficultes-exercice-28308.htm
La loi définit les chauffeurs VTC comme des « exploitants qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur, dans des conditions fixées à l’avance entre les parties. » (Article L3122-1 du Code des transports).
Dans les faits, l’activité de chauffeur VTC se définit donc selon 2 conditions :
- Le transport de personnes : le VTC ne peut être un véhicule de plus de 9 places. Dans le cas contraire, l’exploitant bascule dans la catégorie du transport lourd de voyageurs qui nécessite une capacité de transport spécifique.
- Le fait de fixer à l’avance les conditions de prise en charge : le chauffeur VTC ne peut pas prendre un client de manière imprévue. Le trajet et le tarif doivent être impérativement fixés à l’avance.
Le chauffeur LOTI
Tout comme le chauffeur VTC, le capacitaire LOTI est un chauffeur privé qui doit être réservé. La différence entre ces deux métiers réside dans le type de transport réalisé. En effet, un VTC est conçu pour une prise en charge individuelle et ne doit pas excéder 9 places. À l’inverse, un capacitaire LOTI réalise des trajets collectifs , ce qui signifie qu’il doit transporter au moins 2 personnes. Néanmoins, le capacitaire LOTI est également un transporteur léger. Comme le VTC, il ne peut donc pas transporter plus de 9 personnes (chauffeur compris). L’atout du LOTI est de pouvoir faire payer le trajet à la place plutôt qu’à la course. D’autre part, le capacitaire LOTI a la possibilité d’emprunter les voies de bus s’il possède le macaron nécessaire.
Bien que ces deux professions soient très proches, la loi Grandguillaume a interdit l’accès à la profession de chauffeur VTC aux capacitaires LOTI. Ainsi, depuis janvier 2018, il n’est plus possible pour les capacitaires de transport d’être inscrits comme VTC dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
Notre action au pénal pour nos chauffeurs !
L’absence de réservation préalable et la quête illicite de clients sont punies d’1 an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 €, et immobilisation du véhicule pendant 1 an maximum ou confiscation définitive, avec pour les personnes physiques des peines complémentaires (suspension de 5 ans du permis de conduire).
Nous défendons en correctionnelle nos clients poursuivis pour ces faits en pratique, la 1ère fois ils se voient notifier une amende par voie d’ordonnance pénale, puis l’échelle des peines augmente au fur et à mesure des récidives.
Nous contacter pour votre défense exercice illégale de la profession de taxi
Nous contacter pour votre défense pénale : conduite sans permis de VTC
Cabinet FITOUSSI : avocat direct 0142459059
Les cartes à vérifier :
- Taxis : un lumineux sur le toit indiquant « taxi » et le nom de la commune de rattachement ;
- VTC : une vignette ROUGE apposée dans l’angle du pare-brise avant et arrière ;
- Véhicules LOTI : une vignette autocollante VIOLETTE apposée dans l’angle du pare-brise avant et arrière ;
- Motos-pros : une vignette autocollante BLEUE apposée dans l’angle du pare-brise avant et arrière.
