L’état d’urgence sanitaire a entrainé des mesures d’urgence dans le monde judiciaire aux conséquences évidentes pour le travail des avocats.
L’état d’urgence sanitaire a entrainé des mesures d’urgence dans le monde judiciaire aux conséquences évidentes pour le travail des avocats. Les Tribunaux de France sont fermés mais le droit d’agir en justice et de se défendre n’est pas en quarantaine, état des lieux du travail des avocats en temps de crise et des recours effectifs.
La fermeture des Tribunaux et ses conséquences
C’est la décision qui a le plus de conséquence sur le travail des avocats, le contentieux ordinaire est suspendu sauf les affaires urgentes dites « essentielles ».
Les juridictions seront donc fermées sauf en ce qui concerne le traitement des contentieux essentiels :
– Les audiences correctionnelles pour les mesures de détention provisoire et de contrôle judiciaire ;
– Les audiences de comparution immédiate ;
– Les présentations devant le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention ; – Les audiences du juge de l’application des peines pour la gestion des urgences ;
– Les audiences du tribunal pour enfants et du juge pour enfant pour la gestion des urgences, notamment pour l’assistance éducative ;
– Les permanences du parquet ;
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