L’envoi de la 48SI entraine l’invalidation du permis de conduire
Après signature de la lettre accusé de réception signée, vous ne pouvez plus faire de stage, de même 15 jours après le dépôt par la poste de l’avis de passage si ne vous ne recevez pas le recommandé.
La problématique la plus évidente découlera d’un courrier envoyé à une adresse erronée à laquelle le destinataire ne réside plus ou n’a jamais habité. Cette hypothèse sera vite identifiée par l’apposition sur le pli de la mention NPAI – N’habite Pas à l’Adresse Indiquée – par les services postaux.
L’apposition de cette mention NPAI avait suscité quelques interrogations quant à la régularité de la notification, avec la présence dans le code de la route d’une disposition imposant à l’automobiliste de signaler un changement d’adresse pour son certificat d’immatriculation.
Le Conseil d’État avait mis fin aux hésitations en la matière : « Aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire, ne fait obligation au titulaire d’un permis de conduire de déclarer à l’autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile. Il en résulte qu’alors même qu’il n’aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l’initiative de l’Administration n’est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux » (CE, 18 septembre 2009, n° 327027).
C’est avec un arrêt de 10 mars 2010 que le Conseil d’État va tirer les premières conséquences de son avis de septembre 2009.
Par un considérant de principe limpide, le Conseil d’État vient poser une règle exempte de la moindre difficulté d’interprétation : « Les décisions portant retrait de points d’un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire qu’à compter de la date à laquelle elles lui sont notifiées ; que, tant que le retrait de l’ensemble des points du permis ne lui a pas été rendu opposable, l’intéressé peut prétendre au bénéfice des dispositions précitées de l’article L. 223-6 du code de la route prévoyant des reconstitutions de points lorsque le titulaire du permis a accompli un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou qu’il n’a commis aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points pendant une certaine période ».
Dans l’espèce du 17 février 2016, le Conseil d’État a pu, ainsi, appliquer les règles de reconstitution triennale du capital de points.
Donc la mention NPAI permet de prétendre à la reconstitution de points malgré l’invalidation.
NOS SOLUTIONS :
Dans ce cas de figure notre Cabinet intervient efficacement pour imposer au Ministère la reconstitution de points automatique, bien souvent reviennent des relevés avec de très anciennes annulation portant NPAI et entre temps des points de stage doivent être crédités et des reconstitutions automatiques appliquées, le solde est donc en réalité bien souvent positif.
Nous optons pour un recours gracieux et ensuite à défaut de réponse un recours contentieux dans les deux cas nous gagnons !!! Illustrer avec le fichier gagnant.
Cabinet FITOUSSI : avocat direct 0142459059
