Lorsque vous commettez une infraction, il y a une sanction administrative en plus de la sanction pénale : la perte de points. Quand les points sont ils retirés ? comment les récupérer ? quelles règles ?
Le permis à points repose sur le principe de retrait de points encouru selon un barème de perte de points.
Lorsque vous commettez une infraction, celle-ci est assortie d’une sanction administrative en plus de la sanction pénale qui entraîne la perte de points.Selon un barème fixé en fonction de la gravité de l’infraction, vous pouvez perdre six points maximum pour une seule infraction et vous pouvez perdre jusqu’à huit points maximum pour plusieurs infractions commises simultanément.
La notion d’information préalable
Certaines infractions n’entraînent aucune perte de points.
Pour qu’une décision de perte de points puisse être regardée comme régulière, le conducteur doit avoir été informé lors de la constatation de l’infraction d’un certain nombre d’informations.
C’est ce que précisent les articles L.223-3 et R.223-3 du Code de la route.
C’est sur cette base d’information préalable de la perte de points que repose le contentieux administratif relatif à la récupération de points. Le conducteur qui n’a pas été valablement informé de la perte de points encourue après l’infraction peut entamer une procédure administrative pour récupérer son permis :
- soit recours gracieux en récupération de points,
- soit une saisine du Tribunal administratif
L’information qui doit être donnée au conducteur est la suivante :
Selon les termes de l’article R 223-3 du code de la route :
I. – Lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1.
II. – Il est informé également de l’existence d’un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d’accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d’accès aux informations ci-dessus mentionnées s’exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9.
III. – Lorsque le ministre de l’intérieur constate que la réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l’article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l’auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple. Le ministre de l’intérieur constate et notifie à l’intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1 et 3 de l’article L. 223-6.
IV. – Lorsque le nombre de points est nul, le préfet du département ou l’autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d’outre-mer, du lieu de résidence, enjoint à l’intéressé, par lettre recommandée, de restituer son titre de conduite dans un délai d’une semaine à compter de la réception de cette lettre.
Parce qu’il n’a pas reçu ces éléments d’informations, le conducteur est souvent surpris de son capital points et ne sait pas quand la perte de points va intervenir.
Quand les points sont ils retirés ?
Les principes généraux du retrait de points sont des dates de prise en compte en fonction de la nature de la sanction.
Lorsqu’il s’agit de contravention, donc de PV, la perte de points interviendra au paiement de l’amende forfaitaire, c’est-à-dire quand vous recevez votre PV, vous procédez au paiement. À partir de là, quelques semaines après, les points vont être retirés sur votre relevé d’information intégrale.
La perte de points dans le cadre des PV arrive aussi au moment de l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée, c’est-à-dire si vous ne payez pas et que vous laissez passer le temps et qu’une amende forfaitaire majorée arrive, que vous ne la payez pas non plus ou que vous la payez, peu importe, l’émission d’amende forfaitaire entraînera la perte de points.
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