La lettre 48 SI est le point de départ de votre obligation de restitution du permis de conduire. Alors que faire lorsque l’on apprend à la suite d’un contrôle routier que son permis de conduire est à 0 mais que l’on n’a pas reçu cette lettre 48 SI ?
Lorsque votre solde de points est nul, le permis perd sa validité : on parle alors d’invalidation du permis de conduire. La notification d’invalidation du permis de conduire se fait par le ministère de l’Intérieur en LRAR qui envoie une lettre qui porte en haut à droite une référence « 48 SI ». Cette fameuse lettre 48 SI est le point de départ de votre obligation de restitution du permis de conduire.
Vous avez 0 point et vous êtes dans l’attente de la lettre 48 SI
Pour suivre votre solde, il faut demander votre relevé d’information restreint (RIR) sur le site mespoints.permisdeconduire.gouv.fr pour connaître votre capital point ou faire une demande par courrier auprès de votre préfecture ou via un avocat spécialisé, de votre relevé intégral d’information (RII).
Une perte de point est générée quand l’infraction est établie, mais en pratique il y aura toujours un décalage entre le temps où l’infraction au code de la route est commise et l’enregistrement de la perte des points.
Il y aura aussi un décalage entre le temps où les points sont réattribués à la suite d’un stage et où le FNPC enregistre l’ajout des points. Par contre, la réattribution automatique de points après une période sans infractions est affichée sans délai.
Dans le cas d’un avis de contravention (contravention des quatre premières classes), votre solde diffèrera donc selon les cas suivants :
- Vous avez payé le PV,
L’infraction est reconnue et la perte de points est définitive à la suite du paiement. Il vous reste néanmoins un laps de temps incertain avant que les points ne tombent du fait du décalage technique.
- Vous n’avez pas payé le PV,
Dans un délai de 45 jours, il y aura l’émission d’une amende forfaitaire majorée qui génère la perte de point. L’amende forfaitaire majorée est considérée comme un titre exécutoire, vous disposez d’un autre délai de 30 jours après l’AFM pour la contester, puis là encore du décalage technique avant l’enregistrement effectif de la perte des points.
- Vous contestez l’infraction,
Dans ce cas-là, la perte de points est suspendue jusqu’à la décision définitive du tribunal de police ou jusqu’à l’ordonnance pénale que vous pouvez contester dans un délai de 45 jours., une fois la décision rendue il reste juste le délai de décalage technique avant l’invalidation.
Ce nouveau délit ne voit pas les quantum de la peine modifiés par rapport à l’actuel délit d’homicide involontaire.
Notre pratique montre que jamais les conducteurs qui causent un accident mortel ne prennent de la prison ferme.
Il y a toujours des peines aménageables. 90% des condamnations n’aurons pas de peines fermes. On peut prendre huit mois fermes lorsqu’on a pas de circonstances aggravante. Et cela peut grimper jusqu’à 20 mois lorsqu’il y a plusieurs circonstances aggravantes…
Cabinet FITOUSSI : avocat direct 01 42 45 90 59
