Accidents de la route

L’indemnisation des victimes d’accidents de la route

Le savoir-faire de Maître Vanessa FITOUSSI dans le cadre de la défense pénale en droit pénal routier servira à une appréciation experte des conditions des accidents de la route, à l’établissement des responsabilités, à l’application du Code de la Route au regard des  fautes respectives, pour aboutir à un partage des responsabilités et une juste application de la loi Badinter du 5 juillet 1985.

La prise en charge du cabinet se fait de manière exhaustive, tant dans le cadre de la constitution de partie civile à l’audience pénale que dans le cadre de suivi des intérêts civils lors des renvois sur intérêts civils prononcés à la suite des audiences pénales.

Auteur ou victime

Vous êtes auteur d’un accident de la circulation. Le cabinet vous propose une étude circonstanciée des conditions de l’accident, l’appréciation des fautes et le partage éventuel de responsabilité. Le cabinet vous entoure dans le cadre de la négociation avec les assureurs pour indemniser les victimes.

Vous êtes victime d’un accident de la circulation.

Que faire  pour être indemnisée de votre préjudice corporel et économique? La prise en charge des accidents de la circulation se fait dans le cadre de la loi Badinter du 5 juillet 1985 (cf les étapes de la procédure ci-après)

Qui peut être indemnisé ?

Le conducteur non fautif tout naturellement victime de l’accident.

Le passager victime, le passager du véhicule non fautif.

En cas de collision avec un tiers, le conducteur du véhicule peut être indemnisé sauf s’il a commis une faute. Cette faute pourra limiter ou exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. Néanmoins, le conducteur pourra toujours se retourner, dans le cadre de son contrat d’assurance, sur la garantie individuelle conducteur. Dans cette hypothèse, l’indemnisation est limitée au capital prévu au contrat d’assurance. Vous êtes donc conducteur victime d’un accident et fautif, il reste néanmoins une possibilité d’être indemnisé dans la limite du plafond prévu par votre compagnie d’assurance.

Le déroulement de l’affaire

Vous êtes victime d’un accident de la route alors que vous n’êtes pas fautif. Le cabinet veille à l’application de la loi Badinter.

Les étapes de la procédure d’indemnisation d’accidents de la route

L’assureur est tenu de présenter une offre d’indemnisation à la victime d’un accident de la route sur la base d’une expertise médicale, et ce, dans le cadre de la loi Badinter.

–       Qu’est-ce que l’expertise médicale ?

L’expertise médicale est un élément clé de la procédure d’indemnisation du préjudice corporel suite à un accident de la route. La compagnie d’assurance va convoquer la victime à une expertise médicale effectuée par son propre médecin conseil. L’expertise médicale peut également être décidée judiciairement dans le cadre d’une mesure effectuée par le médecin expert indépendant. Il est, en toute hypothèse, préférable de se faire assister d’un médecin conseil, le cabinet vous orientera vers la désignation de ce médecin conseil.

–       Les suites de l’expertise médicale.

Dans le cadre de l’évaluation du préjudice corporel, l’expert examinera le préjudice de la victime. Deux hypothèses sont alors à envisager. Soit la victime est consolidée, c’est-à-dire les lésions ont un caractère permanent, qu’elles n’évolueront pas et qu’on pourra déterminer de manière définitive le préjudice subi né de l’accident. Deuxième hypothèse, la victime n’est pas consolidée, l’état est évolutif, les préjudices permanents doivent être fixés plus tard. A ce stade, dans le cadre de la procédure civile, il sera demandé une provision pour permettre à la personne de subvenir à ses besoins dans l’attente de la consolidation et de la fixation de son indemnité définitive.

–       Étude de l’offre de l’assureur.

Dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, l’assureur est tenu de proposer une indemnisation dans un délai de huit mois à compter de l’accident et une offre définitive d’indemnisation doit être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation. L’offre d’indemnisation n’est pas forcément conforme à la réalité des préjudices. C’est le rôle de l’avocat que d’étudier l’opportunité d’accepter ou non cette offre.

Quels postes de préjudices peuvent être réparés ?

L’évaluation du préjudice corporel est le nœud de la guerre dans le cadre de la réparation des préjudices. C’est sur ce plan que le travail de l’avocat doit être extrêmement rigoureux. Il faut négocier avec l’expert chaque poste de préjudice et les rendre tout à fait conformes à la réalité des souffrances endurées par la personne blessée. Les postes de préjudice peuvent être définis en référence à la nomenclature Dintilhac.

La défense des droits des autres usagers de la route

Modalités de réparation du préjudice du passager, du piéton ou du cycliste.

Les autres usagers de la route peuvent être impliqués dans un accident avec un véhicule terrestre à moteur. Dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident, la loi Badinter s’applique. Les passagers, les piétons, les cyclistes, les vélos sont systématiquement indemnisés de leurs préjudices corporels sans que l’on puisse leur opposer leur propre faute. Le piéton, le cycliste ou le passager ne se verra exclu de l’indemnité que dans l’hypothèse d’une faute inexcusable seule à l’origine de l’accident, la cause exclusive de l’accident selon les termes de la jurisprudence.

Qu’est-ce qu’une faute exclusive à l’origine de l’accident ?

Ont été retenues  par la jurisprudence les fautes exclusives aussi diverses que :

Pour les piétons : Exemple, un piéton en état d’ivresse circulant sur le talus et se jetant par-dessus l’accotement sur le capot du véhicule circulant en contrebas a été considéré seul responsable de son préjudice et a été exclu de toute indemnisation (Civ. II, 7 octobre 2010, n° 0915823).

De même, un piéton de nuit enjambant un garde-corps haut d’un mètre implanté sur une promenade surplombant une route d’une hauteur de 2,40 m, il descend le talus en forte pente en glissant puis enjambe le muret de béton bordant la route nationale avant de sauter et tombe sur le capot du véhicule. Il a été considéré comme seul responsable de son préjudice corporel, le véhicule ne pouvant l’éviter (Cass. Civ. II, 16 décembre 2004, n° 0319559).

Ainsi, le piéton qui est heurté intentionnellement par un conducteur ne peut être indemnisé ni par l’assureur du véhicule ni par le fonds de garantie des assureurs obligatoires, mais doit s’adresser à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

Honoraires

Modalités de prise en charge de vos dossiers d’indemnisation suite à un accident de la circulation.

Le cabinet intervient au niveau de la négociation avec les compagnies d’assurance au stade du suivi de l’expertise, au stade des procédures civiles et procédures pénales sur intérêts civils. La facturation se fait sur la base d’un taux horaire de 220 euros de l’heure hors taxes et/ou un honoraire de résultat.