L'annulation de permis: les erreurs de l’Etat dans le calcul de points. Entre les réformes successives de l’Etat et les bugs récurrents du fichier national des permis de conduire, gérer son capital points est devenu un véritable casse-tête. Il convient donc de vérifier régulièrement surtout les points et l’état de son compte et de connaître les [...]
Faut-il aller chercher ces fameuses lettres qui annoncent de mauvaises nouvelles ? En matière de permis de conduire, les informations relatives à l’avis de suspension immédiate provisoire d’un permis de conduire ou les arrêtés d’invalidation du permis de conduire pour défaut de point sont adressées par lettre recommandée. Il est d’usage de s’interroger sur l’opportunité d’aller [...]
Beaucoup se plaignent de l’accueil en préfecture pour se voir communiquer le contenu du relevé d’information intégrale. Cette résistance des préfectures est-elle légale ? Quels sont les moyens d’avoir accès à son relevé d’information intégrale pour connaître le nombre de points restants sur son permis ? Il ressort en vertu de l’article L. 225-3 du Code de la [...]
L'annulation d’un permis de conduire est présentée sous la forme d’un arrêté préfectoral lettre référencée 48SI. Cette fameuse lettre vous est notifiée et à compter de la notification, le permis est considéré comme invalide. Vous ne pouvez plus conduire et vous devez procéder à la restitution du permis de conduire dans un délai de dix [...]
La lettre 48 SI vous attend dans votre boîte aux lettres ou un avis de passage du facteur vous signalant un recommandé vous laisse présager d’une annulation de permis de conduire, comment réagir ? Tous nos articles ici, nos décisions récentes succès de la rentrée 2013 : Ta de Nantes Ta de Bordeaux Recours gracieux etc... Nous [...]
De reprises de chansons originales sont de plus en plus prisées par les artistes : « génération GOLDMAN », « JENIFER / France GALL, Tropical family etc. Un artiste interprète peut-il s’opposer à une reprise de sa chanson ? Quelles sont les autorisations à obtenir pour pouvoir reprendre une chanson ? La mode est aux reprises de chanson originales De reprises de [...]
Nouveauté ! Notre revue de presse : notre sélection des articles en droit du permis de conduire. LE DEBAT DU WEEK-END : Toujours plus de radars, est-ce efficace ? TF1 News Le PV d'excès de vitesse article de l'ACDA Question au gouvernement la dépénalisation des PV ICI La dépénalisation des PV de stationnement : l'inquiétude [...]
Par deux décisions récentes à Caen et Rennes, notre cabinet obtient gain de cause sur la base d’une argumentation de principe fondamentale en matière de récupération de permis de conduire et sur des délais très courts. Par deux décisions récentes, notre cabinet obtient gain de cause sur la base d’une argumentation de principe fondamentale en [...]
Les règles d’or du référé. Dans le cadre du recours de permis à points, notre cabinet propose la mise en place du référé d’urgence, seule solution pour une conduite immédiate légale. Le juge vous autorise à conduire le temps du recours. Vous êtes à l’abri des interpellations, des gardes à vue et des poursuites de [...]
Le rôle de l'avocat et les différentes procédures pénales. La plainte Une personne qui s’estime victime d’une infraction peut déposer une plainte. Une infraction peut être une contravention, un crime ou un délit. - Auprès de qui porter plainte ? La plainte peut être déposée au commissariat directement. Elle peut également être rédigée pour être déposée [...]
