Le rôle de l'avocat et les différentes procédures pénales. La plainte Une personne qui s’estime victime d’une infraction peut déposer une plainte. Une infraction peut être une contravention, un crime ou un délit. - Auprès de qui porter plainte ? La plainte peut être déposée au commissariat directement. Elle peut également être rédigée pour être déposée [...]
La vidéo-verbalisation, qu'est-ce que c'est ? Des caméras de surveillance autour des véhicules en infraction. Actu ici. Plusieurs automobilistes, associations et avocats spécialistes du Code de la route ont d’ores et déjà pointé du doigt des défaillances. D’abord, "les caméras ne sont pas homologuées par l’Etat". De ce fait, "toute procédure de l’ordre du pénal, [...]
Sur les conséquences de la conduite en état d’ivresse sur l’indemnisation des victimes d’un accident de la route, l’assurance peut-elle opposer une déchéance de garantie ? Peut-on être indemnisé des suites d’un accident lorsque l’on est sanctionné pour conduite en état d’ivresse ? Il est communément admis que lorsque l’on conduit sous l’empire d’un état alcoolique et [...]
Invalidation du permis de conduire ou annulation. Qui repasse quoi ? Les questions sont multiples à la suite de la notification de la lettre 48 SI dans le cadre d’une invalidation de permis de conduire pour savoir : - Quelles sont les démarches à accomplir à réception de ce document ? - Qui doit repasser le code ? - Qui [...]
Nouveauté ! Notre sélection de l'actu en droit pénal routier : Le radar fou, l'abandon de l'éthylotest obligatoire, la conduite sans permis. Le radar fou Le procureur de la République de Rennes a décidé de classer sans suite les milliers de PV provoqués par le radar installé sur une section de la RN 137. La [...]
Le cabinet de Vanessa FITOUSSI est spécialisé dans la récupération des permis de conduire. L’année 2012 a été très fructueuse de nombreux permis ont été restitués à nos clients. Le recours en récupération de permis de conduire Le cabinet de Vanessa FITOUSSI est spécialisé dans la récupération des permis de conduire. L’année 2012 a été [...]
Précisons sur le fond de garantie automobile. Que faire en cas d'accident fautif avec un véhicule non assuré ? Le Fonds de Garantie Automobile a été créé en 1951 pour assurer une mission d’intérêt général : indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou pas identifiés. Au fil des années, [...]
L'année 2011 aura été marquée par la mise en place du décret fin novembre 2011 relatif à l’harmonisation du droit français en matière de permis de conduire. Ce texte a modifié les articles R221 et suivants du Code de la route et notamment les conditions d’obtention du permis de conduire. Il existe une harmonisation du permis de conduire [...]
A cette époque de l’année, le cabinet est submergé de demandes de personnes qui découvrent l’annulation de leur permis de conduire sans avoir reçu la 48 SI chez eux, soit parce qu’ils étaient en vacances, soit parce qu’ils ont déménagé. Dans ces conditions, est-ce que l’on peut contester la 48 SI ? La réponse est oui. Le cabinet [...]
Les excès de vitesse et la perte de points La problématique de la responsabilité du titulaire de la carte grise aux termes de l’article L121-3 du Code de la route Il est prévu que le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue, notamment pour les contraventions d’excès de vitesse. Ce [...]
