En l’espèce, les décisions de retrait de points consécutif à des infractions commises en 2003, en 2008 et en 2010 ont été effectuées sur la base de volets de formulaire utilisés pour la constatation et le paiement de la procédure qui ne sont pas conformes à la notion d’obligation d’informations préalables. Il avait également été [...]
Revue d’actualité jurisprudentielle : sur la contestation du procès-verbal pour excès de vitesse. Nous nous plaçons dans les cas de figure des excès de vitesse constatés par des radars non automatiques faisant suite à des interpellations : radar jumelle, radar laser nécessitant l’intervention conjointe d’un opérateur au cinémomètre et, quelques mètres plus loin, d’un agent interpellateur. La [...]
L'amnistie présidentielle en matière de PV a toujours existé sous la Vème République, 53 % des Français y sont favorables. Les candidats à l’élection présidentielle étaient plus partagés, François HOLLANDE, élu président de la République le 6 mai 2012 avait fait part dans son programme de campagne de sa volonté de ne pas procéder à une quelconque amnistie, y [...]
Dans un arrêt du 3 janvier 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a prononcé (3 janv. 2012 n°11 82 325), pour la première fois, la possibilité de voir un radar placé sur une propriété privée. Cet arrêt vient durcir les conditions de contestation de la régularité du contrôle de vitesse du fait du positionnement [...]
La situation est la suivante : Lorsqu’un prévenu est cité à comparaître sur une affaire au cours de laquelle la récidive légale n’a pas été visée au terme de la citation, risque-t-il de se voir poursuivi en état de récidive légale au cours du procès ? I - L’actualité de la récidive Chambre criminelle, 31 août 2011, numéro 10 96 066 [...]
Retour sur le fonctionnement de l’article L121-3 du Code de la route : le paiement de l’amende par le titulaire de la carte grise. Un arrêt de principe intéressant de la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rappeler la nature de l’article L121-3 qui prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule est [...]
Retour sur les pièges de la procédure de contestation des PV après la condamnation de la FRANCE par la CEDH. Le 8 mars dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la FRANCE pour sa procédure de contestation des PV, soulignant chacune des défaillances de l’administration dans le traitement des contestations de PV. Les [...]
Contester un PV sans interpellation. Comment se défendre ? Comment réagir face aux infractions « à la volée » ? La pratique est courante, il s’agit de se voir infliger un PV « au vol » sans interpellation, sans identification du conducteur. Toutes les infractions sont concernées mais pour certaines, l’identification du conducteur est obligatoire : portable, ceinture, chevauchement de ligne continue. [...]
La cour administrative d’appel de NANCY a rendu un arrêt intéressant le 17 octobre 2011 dans le cadre d’une appréciation du délai de recours contre la lettre 48SI venant à invalider un permis de conduire et notamment le point de départ de ce délai de deux mois à compter de la notification de la lettre 48SI. Nous [...]
Etude de l'Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. PRESTATION FORFAITAIRE DU CABINET : VOS ÉCHANGES DE PERMIS POUR 600 EUROS HT : NOUS CONTACTER Les conditions d’échange des permis [...]
