Comme chaque décision prise par le pouvoir politique en place sur la sécurité routière, celle-ci a engendré une vive querelle entre les partisans du « tout sécurité », de la répression massive des conducteurs au volant et les protecteurs des droits des conducteurs, surexposés au radar pour de petit excès de vitesse. En l’état du débat, les [...]
Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) a donc de décider de l’interdiction des systèmes communautaires d’avertisseurs de radar. Une décision contestée, politique et difficile à appliquer... Est-il légal aujourd’hui d’utiliser un avertisseur anti-radar ? Oui - Selon l’article R 413-15 du code de la Route qui distingue : les détecteurs et les avertisseurs de radars. [...]
Suite aux mauvais chiffres de mortalité routière au mois d'avril, François Fillon a convoqué ce mercredi 11 mai un Comité Interministériel de la Sécurité Routière. Dans la lignée de la politique du gouvernement, les mesures concernant principalement la vitesse et la répression, avec notamment la disparition des panneaux annonçant les radars, le portable à 3 [...]
Que faire lorsque l’on reçoit une amende forfaitaire majorée, que l’on procède à un recours dans le délai de 30 jours régulier et que parallèlement, une perte de points est enregistrée au FNPC du seul fait de l’émission de cette AFM ? Notre cabinet vient de nouveau d’obtenir satisfaction dans le cadre d’un recours gracieux formé à [...]
Que se passe-t-il actuellement lorsque l'on conduit le temps du recours , les conducteurs se font interpeller pour conduite sans permis et sont amenés en garde à vue. La présence de l'avocat devrait améliorer leur sort et permettre de faire valoir le sursis statuer dés le stade de la GAV. Réflexions sur la nouvelle garde [...]
L'été dernier, lorsque le Conseil constitutionnel avait censuré la garde à vue, il avait donné au gouvernement jusqu'au 1er juillet pour faire adopter une nouvelle procédure. Le texte adopté mardi stipule donc que la réforme entrera en vigueur "le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel" (JO), soit le 1er juin au [...]
Le transport de personnes par véhicule motorisé à deux ou trois roues est une activité en pleine expansion. Elle fait donc l’objet d’une attention particulière des pouvoirs publics. Une circulaire d’information vient d’être publiée dans le cadre de l’application de la loi du 22 juillet 2009 désormais codifiée dans le Code des Transports. Le législateur encadre l’exercice [...]
Vanessa Fitoussi, avocat spécialisé dans le droit des artistes : « Personne n’a le droit de toucher à l’argent que les enfants perçoivent en rémunération de leur travail ». Quelles précautions prendre lorsqu’un enfant a été retenu pour une prise de vue ? Surtout, de ne pas oublier de signer un contrat de travail ! Mais avant de se [...]
Seul le titulaire de la carte grise est redevable pécuniairement de l’amende dès lors qu’il n’a pas été prouvé l’identité du conducteur. Le principe de la requalification sur le fondement de l’article L.121-3 et la présomption de responsabilité du propriétaire du véhicule redevable de l’amende encourue pour excès de vitesse sont essentiels puisqu’en cas de requalification, [...]
Nous soutenons en tant qu'avocat de la défense la nécessité de la présence de l'avocat en garde à vue avec accès au dossier! Préparé initialement par l'ancienne garde des sceaux Michèle Alliot-Marie, ce projet de loi a été chamboulé depuis septembre, notamment pour prendre en compte des décisions de la Cour de cassation et de la [...]
