Du fait de l’absence, de la route et de la fête, l’été est une zone à risque pour le permis. L’absence et les problèmes de courrier, notamment les notifications des 48 et 48SI tous ces courriers inquiétants du FNPC mais aussi l’arrivée en votre absence des AFM, dont le délai de contestation est de 30 [...]
Saisi de la compatibilité du dispositif prévu par le Code de Procédure Pénale en matière de Garde à vue dans le cadre d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a, dans sa Décision du 30 Juillet 2010, condamné sans la moindre ambiguïté celui-ci en considérant que : « les articles 62, 63, 63-1, 63-4, [...]
Cette voiture de location a été flashée, sur la RN 10, à Liposthey, dans les Landes, à 227 km/h au lieu des 110 autorisés sur cette 2×2 voies, selon Le Figaro. Le véhicule est une BMW type M3, précise Sud-Ouest. Trois jeunes hommes originaires de la région parisienne se trouvaient à bord. Landes. Le permis [...]
Annoncé en décembre 2009 par le Premier ministre afin de soutenir la création d’entreprise en la « sécurisant », le nouveau statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) donnera prochainement la possibilité aux entrepreneurs de protéger leurs biens personnels en cas d’échec. La loi (n°2010-658) du 15 juin 2010 relative à l’EIRL prévoit en effet [...]
Retour sur la défense pénale des motards - Deux motocyclistes ont été arrêtés, hier après-midi sur la route 155 dans le secteur de La Tuque, alors qu’ils roulaient à plus de 230 km/h dans une zone où la limite de vitesse est de 90 km/h. Les deux motocyclistes fautifs, deux hommes âgés d’une vingtaine d’années [...]
Depuis le début de l’année, les radars de vitesse ne sont plus vérifiés par les agents de l’État, mais par des privés. Une situation passée totalement inaperçue et qui n’est pas sans soulever quelques interrogations... Depuis le début de l’année, les radars de vitesse ne sont plus vérifiés par les agents de l’État, mais par [...]
Deux arrêts récents viennent renforcer les droits des victimes de harcèlement moral : Est qualifiée de faute grave la manipulation psychologique d’un subordonné Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir utilisé le matériel informatique professionnel pour harceler sexuellement et moralement un de ses collaborateurs directs sous des pseudonymes féminins. Il a alors [...]
Le législateur a ajouté un nouvel alinéa à l’article 220-1 qui met en place une protection du conjoint victime de violences dénommé en pratique le « référé violences » . Cette procédure est une procédure contradictoire qui se réalise par une assignation en référé, avec dénonciation au ministère public de l’assignation au plus tard au jour de sa [...]
Sur conseil et projet du Comité des Finances locales, le gouvernement serait en faveur d’un changement de montant concernant les PV de stationnement. Actuellement fixés à 11 euros, ils pourront monter jusqu’à 20 voire 22 euros. L’information est révélée par Le Parisien et Reuters, un projet du Comité des Finances locales demanderait l’augmentation du montant [...]
Lors d’un contrôle d’alcoolémie, qui dans le personnel composant la police est compétent pour constater l’état d’alcoolémie ? Cour de cass.crim 16 mars 2010, La Cour de cassation a du répondre au moyen suivant : « la nullité de la procédure au motif que la constatation de l’état présumé d’imprégnation alcoolique de son client, effectué le [...]
