Lors d’un contrôle d’alcoolémie, qui dans le personnel composant la police est compétent pour constater l’état d’alcoolémie ? Cour de cass.crim 16 mars 2010, La Cour de cassation a du répondre au moyen suivant : « la nullité de la procédure au motif que la constatation de l’état présumé d’imprégnation alcoolique de son client, effectué le [...]
La société Jabra – spécialiste des kits mains libres – a passé commande d’un sondage portant sur les habitudes des conducteurs au volant. Cette étude à l’avantage d’être « internationale ». Réalisée entre le 6 avril et le 9 avril sur internet auprès de 1800 personnes âgées de 18 à 65 ans et conduisant au moins [...]
L'histoire de lampadaire à la une de l’actu remet au gout du jour l’un des moyens les plus efficace de faire annuler un PV la localisation de l’infraction en l’espèce irrégulière puisqu’il n’y avait plus de lampadaire ! En droit ce que nous soutenons pour annuler ce type de PV c’est que : En vertu [...]
Les vieilles habitudes sont parfois tenaces ! En témoigne la question de la validité d’un contrôle de vitesse opéré par un cinémomètre n’ayant pas fait l’objet d’un essai préalable avant l’opération de contrôle. Les juges du fond ont en effet longtemps exigé, qu’en plus du contrôle annuel de l’appareil, celui-ci soit soumis à un essai [...]
Nniqab au volant - Une amende de 22 euros lui a été infligée pour « circulation dans des conditions non aisées »… Un avant-goût de la loi controversé contre le port de la burqa? Une femme de 31 ans portant le niqab a raconté jeudi avoir écopé début avril d’une amende de 22 euros, infligée [...]
Doctrine jurisprudence droit pénal de la vie privée : les images, les mots, les photos volées, quelles sanctions au pénal ? La vie privée ne bénéficie, l’article 9 du Code civil, dont le premier alinéa dispose que “chacun a droit au respect de sa vie privée”, son second alinéa permettant aux juges d’ordonner, “s’il y a urgence, [...]
Rappel des sanctions sur les excès de vitesse : Contravention: Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (si la vitesse maximum autorisée est supérieure à 50 km/h) : Amende forfaitaire Amende forfaitaire minorée Amende forfaitaire majorée Amende maximale Retrait de points Suspension de permis (maximum) 68 € 45 € 180 € - 1 - [...]
Un contrat de cession du droit d’utiliser l’image résultant des photographies d’un mannequin est valable dès lors que le mannequin ayant librement consenti à la reproduction des clichés de son image précisément identifiés, l’autorisation ainsi donnée à l’exploitation de son image n’est pas illimitée Cour de cassation Chambre civile 1 28 Janvier 2010 Rejet N° [...]
Selon l’article L. 121-3 du Code de la route, le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure, ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir [...]
Les articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la route énumèrent limitativement les personnes qui, sous certaines conditions et par dérogation à la règle selon laquelle le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule, sont responsables pécuniairement des infractions ou redevables pécuniairement des amendes encourues. [...]
