La faiblesse de l’évaluation des besoins de l’enfant et de sa famille, ont été à l’origine de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Cette loi améliore le dispositif d’alerte, d’évaluation et de signalement en créant dans chaque département une cellule chargée du recueil, du traitement et de l’évaluation [...]
Que faire après une invalidation ? Soit opter pour un recours après avis d’un avocat spécialisé et en fonction des chances de succès qui dépendent de votre activité, de la gravité des infractions commises et de leur suivi, soit se résigner à prendre le métro et repasser son permis mais quand et comment ? Ce sont les [...]
Le permis probatoire est doté d’un capital initial de 6 points, au lieu des 12 points pour le permis à points délivré auparavant. C’est seulement au terme d’un laps de temps dit probatoire, et à condition qu’aucun retrait de points n’ait eu lieu pendant cette période, que le capital de 12 points est constitué. Qui [...]
A quand la fin des rejets discrétionnaires des contestations - Les contestations sur les radars automatiques sont gérées par le centre automatisé des radars à Rennes, qui centralise les PV et les contestations des avis de contravention, ces fameux papiers verts que l’on reçoit dans nos boites aux lettres après avoir été flashés, c’est ensuite [...]
L’outrage à agent se définit comme : une insulte à l’égard d’une personne chargée d’une fonction publique ou dépositaire de l’autorité publique. Elle constitue un délit du code pénal français, de même que l’offense au chef de l’État ou l’offense au président de la République. Ce délit, qui peut être puni de 6 mois de [...]
Synthèse du droit de la preuve. En matière civile le régime des preuves est fixé par les articles 1315 et suivants du Code civil qui prévoit d’une part les preuves littérales (écrites) divisées elles mêmes, en preuves authentiques et preuves par actes sous seing privé, la preuve testimoniale, les présomptions, l’aveu et le serment. La [...]
Le chanteur qui se produit et qui est rémunéré par sa production peut percevoir deux sources de revenus : un cachet ou salaire issu d’un CCD d’artiste-interprète, et des droits d’auteurs récoltés par les sociétés de perception et de répartitions des droits . Ces deux sources de revenus sont soumis à un régime d’imposition différent déclaré [...]
Un arrêté du 4 juin 2009 relatif aux radars de contrôle routier publié au Journal Officiel le 23 juin dernier, institue une nouvelle marge de tolérance des radars. Les erreurs maximales tolérées applicables aux radars fixes neufs ou réparés sont de plus ou moins 3 km/h (pour les vitesses inférieures à 100 km/h) ou de [...]
Le permis blanc de retour ? La seule réponse a une conduite légale le temps de la suspension est le RÉFÉRÉ-SUSPENSION ! Permis blanc ou les faux espoirs nés d’un article de presse ? Le parisien en faisait un gros titre plutôt racoleur dans un article qui a fait beaucoup de bruits le 22 juin [...]
