Réception d’une lettre 48 SI
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Comment faire valoir « encore » ses droits pendant la crise Covid-19 ?
L’état d’urgence sanitaire a entrainé des mesures d’urgence dans le monde judiciaire aux conséquences évidentes pour le travail des avocats. L’état d’urgence sanitaire a entrainé des mesures d’urgence dans le monde judiciaire aux conséquences évidentes pour le travail des avocats. Les Tribunaux de France sont fermés mais le droit d’agir en justice et de [...]
L’impact des règles COVID-19 sur les droits des automobilistes
La situation sanitaire impose un confinement pour limiter les déplacements, les automobilistes ne doivent plus circuler, donc à part les sanctions pour violation du confinement le contentieux de droit routier va être en suspend pendant les deux ou trois prochains mois. L’occasion de consolider vos capitaux points, pas de PV donc les délais de reconstitution [...]
La défense pénale des VTC, LOTI, Taxi, Motos pro
L’exercice du transport de personne est réglementée, le critère principal est l’obligation de réservation préalable pour tous sauf, les taxis seuls autorisés à être hélés dans la rue. Les autres chauffeurs doivent avoir une carte professionnelle pour exercer dans la légalité, ils ont le statut d’indépendants mais la Cour de Cassation vient de leur reconnaître [...]
contestation de PV : qui nous répond ? qui nous juge ?
Dans le cadre de la procédure de contestation de vos PV ( avis de contravention ) vous avez trois interlocuteurs qui vous répondent et chacun vous incite à chaque étape à payer , nous vous rappelons les fondamentaux de ces échanges pour ne pas vous laisser abuser et céder à la pression de l'Etat pour [...]
Comment faire face à un retrait de permis ?
Quand y a-t-il « retrait de permis », quels sont les bons réflexes quand on perd son droit de conduire, comment votre avocat peut-il vous aider à reconduire immédiatement, quelles solutions vous offre la loi pour retrouver un nouveau un permis ? 1 > Les différents cas de retrait de permis La rétention de 72H [...]
Recours en récupération de permis gagnants : quand et pourquoi ça marche ?
Régulièrement, comme avec cette décision de cette semaine, nous obtenons des annulations de 48 SI devant le tribunal administratif. En clair, nos clients voient leur invalidation de permis de conduire annulées par le juge, car les pertes de points sont irrégulières. Les points sont alors rendus, et nos clients retrouvent le droit de conduire sans [...]
Contester une amende : pourquoi faire appel à un avocat ?
Vous venez de recevoir un avis vert, dans votre boite aux lettres : ou, quand, comment ? Vous ne vous souvenez de rien, vous n’étiez pas au volant ou vous n’êtes pas d’accord du tout avec l’analyse de la situation faite par un agent qui n’a pas manqué de zèle à votre égard, vous souhaitez [...]
Le « permis blanc » existe encore ? Fin du malentendu
Le permis blanc existe encore ? Oui et non ! Peux t'on conduire pendant une suspension pour travailler ? Recours en référé en cas d'invalidation ou recours contre la suspension, nos explications. Le permis blanc : c'est la possibilité de conduire malgré une suspension de permis pendant ses horaires de travail . Le permis [...]
PV en entreprises/Dirigeants : le nouveau Pack – Désignation-Contestation
Contestation PV en entreprise - Pv dirigeants - excès de vitesse Notre offre de mission : Depuis le 1er janvier 2017, l’article L 121-6 du Code de la route impose à l’employeur de dénoncer ses salariés en cas d’infractions commises avec des véhicules de société ; en cas de non-respect de cette obligation, l’entreprise est redevable [...]