De reprises de chansons originales sont de plus en plus prisées par les artistes : « génération GOLDMAN », « JENIFER / France GALL, Tropical family etc. Un artiste interprète peut-il s’opposer à une reprise de sa chanson ? Quelles sont les autorisations à obtenir pour pouvoir reprendre une chanson ? La mode est aux reprises de chanson originales De reprises de [...]
Vanessa Fitoussi, avocat spécialisé dans le droit des artistes : « Personne n’a le droit de toucher à l’argent que les enfants perçoivent en rémunération de leur travail ». Quelles précautions prendre lorsqu’un enfant a été retenu pour une prise de vue ? Surtout, de ne pas oublier de signer un contrat de travail ! Mais avant de se [...]
La loi du 23 juillet 2010 réformant la profession d’agent artistique a été publiée au Journal officiel. Elle supprime le régime de la licence d’agent artistique et le remplace par une formalité d’inscription sur un registre national. En droit du spectacle, en France, nous allons donc voir émerger le manager à l’américaine. Il n’existe plus de restriction [...]
Qu’est-ce que le régime micro BNC ? Le régime fiscal dit micro BNC permet d’évaluer forfaitairement ses charges par application d’un abattement forfaitaire au montant brut des recettes réalisées. Il comporte des obligations comptables et déclaratives simplifiées. Article 102 ter du Code général des impôts. – Ce régime est applicable lorsque le montant brut des [...]
Artistes indépendants : l’AGESSA et la Maison des Artistes - Toute personne qui exerce une activité de création, telle que définie dans la rubrique à l’article 98 A alinéa 2 du CGI, est concernée par l’assujettissement au régime des artistes auteurs via deux caisses l’AGESSA et la MDA selon les principes ci-après : Principes de [...]
Rappel des règles : Sur le statut de l’artiste, cette fiche s’adresse aux artistes et leurs employeurs, comédiens, chanteurs, acteurs, danseurs etc… A retenir en règle d’or la présence physique aux répétitions, en studio, en salle, justifie un CACHET déclaré !!! « Présomption de la qualité de salarié – Dans la section II du chapitre II [...]
Annoncé en décembre 2009 par le Premier ministre afin de soutenir la création d’entreprise en la « sécurisant », le nouveau statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) donnera prochainement la possibilité aux entrepreneurs de protéger leurs biens personnels en cas d’échec. La loi (n°2010-658) du 15 juin 2010 relative à l’EIRL prévoit en effet [...]
Doctrine jurisprudence droit pénal de la vie privée : les images, les mots, les photos volées, quelles sanctions au pénal ? La vie privée ne bénéficie, l’article 9 du Code civil, dont le premier alinéa dispose que “chacun a droit au respect de sa vie privée”, son second alinéa permettant aux juges d’ordonner, “s’il y a urgence, [...]
Un contrat de cession du droit d’utiliser l’image résultant des photographies d’un mannequin est valable dès lors que le mannequin ayant librement consenti à la reproduction des clichés de son image précisément identifiés, l’autorisation ainsi donnée à l’exploitation de son image n’est pas illimitée Cour de cassation Chambre civile 1 28 Janvier 2010 Rejet N° [...]
Le Cabinet offre un spécialisation dans le domaine de la PLA, du droit du spectacle, de la création, dans le domaine de l’Art sous toutes ses formes et tous supports, internet compris. Ainsi Vanessa FITOUSSI répond aux demandes de nombreux artistes et intermittents techniciens, et pu collaborer dans de grandes productions du monde du spectacle, passionnée [...]
