Que se passe-t-il actuellement lorsque l'on conduit le temps du recours , les conducteurs se font interpeller pour conduite sans permis et sont amenés en garde à vue. La présence de l'avocat devrait améliorer leur sort et permettre de faire valoir le sursis statuer dés le stade de la GAV. Réflexions sur la nouvelle garde [...]
L'été dernier, lorsque le Conseil constitutionnel avait censuré la garde à vue, il avait donné au gouvernement jusqu'au 1er juillet pour faire adopter une nouvelle procédure. Le texte adopté mardi stipule donc que la réforme entrera en vigueur "le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel" (JO), soit le 1er juin au [...]
Nous soutenons en tant qu'avocat de la défense la nécessité de la présence de l'avocat en garde à vue avec accès au dossier! Préparé initialement par l'ancienne garde des sceaux Michèle Alliot-Marie, ce projet de loi a été chamboulé depuis septembre, notamment pour prendre en compte des décisions de la Cour de cassation et de la [...]
Il existe en droit en Français une arme contre l'emprise et le harcèlement : le délit de violence psychologique. Les députés français ont approuvé le 22 juin 2010 à l’unanimité une proposition de loi destinée à renforcer la lutte contre les violences aux femmes, avec notamment la création d’un délit de « violence psychologique ». Les praticiens [...]
