A compter du 1er janvier 2017, les employeurs seront tenus de dénoncer les salariés qui auront commis des infractions routières au volant d’un véhicule de société. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle rend la dénonciation du salarié fautif obligatoire. Le représentant légal de l’entreprise doit alors indiquer [...]
LA CONDUITE SOUS STUPÉFIANTS : PLACE A LA DÉTECTION SALIVAIRE Les articles 235-1 à 235-12 du Code de la route sont modifiés depuis le décret du 24 août 2016 et ils permettent d’accueillir le prélèvement salivaire en lieu et place du prélèvement sanguin dans le cadre des contrôles du fait de conduites sous l’empire de [...]
La Réforme appelée "J21" porte en elle deux grandes mesures sur le droit pénal routier : obligation de dénoncer son salarié La conduite sans permis est sanctionnée par une amende de 800 euros Pour lire notre article complet
Feu rouge, dépassement par la droite, ligne continue etc... Les PV à la volée sans interpellation se multiplient et nous avons la clé et la jurisprudence pour les contester et les faire annuler ! La nullité des PV électroniques est évidente ! Lorsque vous avez été verbalisé sans interpellation dans le cadre d’un procès-verbal électronique, il [...]
La jurisprudence du Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt enfin favorable dans le domaine du contentieux du permis à points. Une bonne nouvelle dans le cadre de l’application du contentieux permis à points avec l’arrêt du Conseil d’Etat du 17 février 2016, numéro 38 06 84 qui pose les deux principes suivants : - La notification régulière du retrait de [...]
La fiabilité des radars remise en cause. Comme nous l’avons souvent indiqué dans nos articles, le Cabinet conteste les procès-verbaux dès lorsque le relevé de vitesse paraît contestable. Il convient de ne pas s’incliner d’une manière définitive sur un relevé de vitesse surtout la mesure paraît irréaliste. Plusieurs éléments peuvent perturber un relevé de vitesse, [...]
Le droit permis de conduire fait naître de nombreuses rumeurs ; des sujets évoqués sur internet qui se diffusent et qui deviennent des vérités. PERMIS A POINTS - LES RUMEURS PERSISTANTES Ce qu’il faut faire et ne pas faire Le droit permis de conduire fait naître de nombreuses rumeurs ; des sujets évoqués sur internet qui se [...]
Le Gouvernement met en place un nouveau site permettant un meilleur suivi de votre capital points et expliquant les modalités de fonctionnement du permis à points ainsi que les modalités de contestation des PV. Il est recommandé par notre cabinet d’avoir un suivi régulier de votre capital points pour plusieurs raisons exposées ci-après : De [...]
Que se passe t’il à la restitution du permis quand on gagne son procès ? Que faire en cas de conflit de permis ? On retrouve son permis son ancien, son vrai, le bon à 12 points !!!! Il est aujourd’hui admis dans le cadre d’une pratique courante des spécialistes en droit du permis de conduire [...]
Depuis le 23 novembre 2015, il est possible de contester une contravention en ligne sur le site antai.fr. Jusqu’à maintenant, il fallait envoyer une lettre recommandée et joindre l’original de la contravention aux contestations. Les contestations étaient ensuite gérées au centre automatisé de RENNES et dans 90 % des cas, le contrevenant partait à l’aventure sur les [...]
