Le délit de fuite

Le délit de fuite

L’article L331-1 du code de la route sanctionne le délit de fuite, le fait pour un conducteur de quitter les lieux d’un accident matériel ou corporel.

Le délit de fuite est caractérisé par quatre éléments cumulatifs, nécessaires à l’incrimination.

La conduite du véhicule

• la conduite d’un véhicule quelconque : voitures particulières, poids lourds, véhicules agricoles, véhicule à traction animale, tricycles et quadricycles à moteur, motocyclettes …

• la fuite du véhicule auteur de l’accident : le délit n’est pas constitué si un conducteur s’échappe mais qu’il était simplement témoin d’un accident mais pas le conducteur qui a occasionné l’accident. Néanmoins, l’incrimination de complicité peut être retenue à l’encontre d’un passager qui refuserait de communiquer l’identité de l’auteur de l’accident. On peut être impliqué dans un accident sans heurter un autre véhicule.

La conscience d’avoir causé ou occasionné un accident

• La conscience de l’accident ne se présume pas, il faut la prouver ;

• La conscience n’impose pas le souvenir puisque le conducteur ayant commis un accident peut être poursuivi même s’il ne se souvient pas avoir été acteur d’un dommage ;

• La conscience de l’accident relève du pouvoir d’appréciation souverain des juges compétents.

Le délit est constitué même si :

• le prévenu s’est excusé ou a indemnisé la victime ;
• la victime a par la suite retiré sa plainte ;
• l’accident est minime, ayant occasionné des infimes dommages matériels.

La volonté d’échapper à sa responsabilité pénale ou civile

• le délit sera constitué si l’auteur de l’accident a poursuivi sa route afin d’éviter son identification pour échapper à sa responsabilité ;

• l’arrêt doit être volontaire et non contraint par un évènement extérieur telle que l’immobilisation imposée par les forces de l’ordre ;

• l’automobiliste doit s’arrêter immédiatement sur le lieu de l’accident et non à proximité.

L’absence d’identification du conducteur

L’infraction sera constituée dès lors que le prévenu n’aura pas permis volontairement son identification et ne se sera pas arrêté afin de déterminer les causes de l’accident. Ce n’est donc pas l’identification du véhicule qui importe, mais celle de l’auteur de l’accident.

Les peines encourues

Elles sont lourdes mais restent des peines plafond. Le délit de fuite est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Il donne en outre lieu à un retrait de 6 points sur le permis de conduire et expose en outre aux sanctions suivantes :

• suspension de permis pour une durée de 5 ans ;
• annulation du permis de conduire en cas de blessures et d’homicides involontaires ;
• interdiction d’obtenir le permis de conduire ;
• travail d’intérêt général ;
• jour-amende ;
• confiscation du véhicule.

La poursuite pour délit de fuite n’empêche pas d’être également poursuivi pour les infractions suivantes :

• le défaut de maîtrise du véhicule ;
• non assistance à personne en détresse ;
• homicide ou de blessures involontaires.

Si l’accident auquel se rattache le délit de fuite a eu des victimes corporelles (blessures ou décès), les peines d’amende et de prison ci-dessus sont doublées.