En droit pénal général, le cabinet intervient dans le cadre de la défense pénale des auteurs d’infractions de tous types :
- Contraventions
- Délits
- Crimes
Conseil pratique : que faire pour organiser votre défense pénale ?
La défense pénale doit être toujours personnalisée. Il n’existe pas de traitement de dossier identique. Chaque situation nécessite une réponse précise avec des pièces à apporter. Même si votre culpabilité est évidente, il est important de faire un travail de personnalisation pour présenter les faits au Tribunal dans des conditions qui permettront une sanction juste et appropriée.
Quelles pièces dois-je rassembler pour organiser ma défense pénale ?
Quelle que soit la nature de l’infraction que vous avez commise ou que l’on vous reproche et pour laquelle vous ne vous estimez pas coupable, il convient de réunir un ensemble de pièces de personnalité :
votre situation personnelle, votre situation professionnelle, des attestations de moralité, des témoignages et éventuellement des constats d’huissier pour les besoins.
Il est important de noter qu’en matière pénale, la liberté de la preuve est admise. Il peut donc être prouvé par tous moyens un fait permettant de réduire votre responsabilité ou même de rapporter la preuve de votre innocence. La seule restriction à la liberté de la preuve étant le principe de la loyauté. Ainsi, par exemple, des enregistrements audio ou vidéo faits à l’insu d’une personne ne seront pas recevables dans le cadre d’un tribunal dès lors que la communication de la pièce servant de preuve est déloyale.
Que faire si l’un de mes proches est en garde-à-vue ?
Dans le cadre d’une garde-à-vue, il est utile de contacter immédiatement un avocat pour que celui-ci puisse s’entretenir dès la première heure avec le gardé à vue et depuis la réforme de 2011 assiste aux entretiens tout le temps de la garde à vue.
Même sans avoir accès aux pièces du dossier, un contact pourra être établi et les premiers réflexes pour organiser la défense du gardé à vue pourront être mis en place.
La garde-à-vue peut être décidée dans le cadre d’une enquête de flagrance dès lors que les forces de police ont constaté en flagrant délit la commission d’une infraction. Elle peut également être décidée dans le cadre de soupçons nécessitant l’ouverture d’une enquête préliminaire contre une personne. La personne sera alors convoquée et si pour les besoins de l’enquête, les officiers de police judiciaire l’estime nécessaire, maintenue en garde-à-vue dans le cadre d’une durée de 24 heures reconductible sur accord du Parquet à 48 heures. La durée de la garde-à-vue peut excéder 48 heures pour les délits les plus graves (acte de terrorisme, trafic de stupéfiants).
Quelles suites à la garde-à-vue ?
A l’issue de la garde-à-vue, le Parquet prendra une décision sur les suites à donner à l’affaire.
Soit l’affaire sera classée sans suite s’ils estiment qu’ils n’ont pas d’éléments suffisants pour poursuivre l’individu gardé à vue, soit l’affaire sera renvoyée devant un juge d’instruction (pour les procédures les plus graves, pour les crimes, la saisine d’un juge d’instruction est obligatoire), soit l’affaire fera l’objet d’une décision du Parquet en vue d’une saisine du Tribunal correctionnel.
La saisine du Tribunal correctionnel peut se faire par la voie d’une convocation en justice remise à l’issue de la garde-à-vue par l’officier de police judiciaire. Il s’agit d’une convocation sur COPJ.
La convocation en justice peut se faire par la voie d’une convocation devant le Délégué du Procureur pour une procédure de plaider coupable.
La convocation en justice peut se faire dans le cadre d’une ordonnance pénale. Un rendez-vous pour notification d’une ordonnance pénale vous sera alors remis, l’ordonnance pénale étant une décision de justice rendue directement sans procès.
Que faire si je suis cité à comparaitre devant le Tribunal correctionnel ?
Si vous recevez une citation à comparaitre devant le Tribunal correctionnel en qualité d’auteur d’une infraction, il convient de prendre attache avec un avocat pour organiser votre défense. L’avocat aura accès au dossier, il pourra commander les pièces de procédure, vérifier la régularité de la procédure et mettre en place une stratégie de défense avec une personnalisation du dossier et des pièces permettant au magistrat de prendre une décision proportionnée aux faits qui vous seraient reprochés.
Que faire en cas de notification d’une ordonnance pénale ?
Il convient de noter qu’à la notification de l’ordonnance pénale, vous disposez d’un délai de trente jours pour former opposition. L’opposition vous permettra d’obtenir un débat contradictoire, c’est-à-dire une audience devant le Tribunal correctionnel au cours de laquelle vous pourrez faire valoir vos moyens de défense. Cette opposition entraine un risque d’aggravation de la sanction, mais vous permet, si vous êtes innocent, s’il y a une nullité de procédure ou si vous estimez la sanction disproportionnée, de vous exprimer devant le Juge. Il convient dans ces conditions de faire appel à un avocat pour organiser votre défense.
Que faire en cas de saisine d’un juge d’instruction et d’une mise en examen de l’un de vos proches ?
Lorsque l’un de vos proches est déféré devant un juge d’instruction et que vous n’avez pas eu de contact avec lui depuis la garde-à-vue, il convient de saisir immédiatement un avocat pour que celui-ci puisse se présenter devant le Juge d’instruction, l’accompagner lors de son interrogatoire de première comparution, qui est
obligatoire dans un bref délai à l’issue de la garde-à-vue. Il peut être décidé dans le cadre de l’interrogatoire de première comparution de ne pas parler, de ne pas évoquer le fond du dossier pour ne pas se mettre en danger dans le cadre de la défense pénale. Il convient qu’un avocat étudie au préalable de l’interrogatoire de première comparution le dossier afin de donner tous les éléments nécessaires à une bonne présentation devant le Juge.
Par la suite, un juge d’instruction peut décider de mettre en examen une personne, c’est-à-dire de la mettre sous contrôle judiciaire, ce qui limitera sa liberté de mouvement et lui imposera quelques obligations telles que se présenter devant un service d’application des peines, avoir une interdiction par exemple de sortie de territoire ou d’entrer en contact avec d’autres acteurs dans un dossier pénal, avoir une obligation de soin, etc.
Que faire si l’un de mes proches est retenu en détention provisoire ?
La détention provisoire est une mesure exceptionnelle qui doit être décidée par le Juge de la liberté et de la détention sur proposition du Juge d’instruction. C’est-à-dire qu’il y a deux juges qui décident du maintien en détention provisoire pour les besoins de l’enquête et pour éviter un risque de réitération des faits.
Lorsqu’une personne que vous connaissez est en détention provisoire, vous pouvez prendre contact avec un avocat pour que celui-ci vous oriente pour obtenir un permis de visite pour aller voir la personne en détention et si la personne en détention souhaite désigner un avocat, l’avocat pourra présenter à tout moment et autant de fois qu’il sera nécessaire, une demande de remise en liberté sur dossier par une saisine du Juge des libertés et de la détention par le Juge d’instruction.
L’intégralité de ces mesures d’urgence, vous est proposée au cabinet de Vanessa FITOUSSI.
Son équipe d’avocats pénalistes se tient réceptive et réactive dans le cadre des urgences pénales.
Il est possible de contacter également Vanessa FITOUSSI sur son portable à toute heure dans le cadre d’une urgence au 06 61 14 85 94.
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