L’aménagement de peine

L’aménagement de peine par le JAP

L’avocat et la demande de liberté ou l’aménagement de peine

Le juge de l’application des peines (JAP) est compétent en matière d’aménagment de peine : aménager des peines d’emprisonnement ferme. Une personne est incarcérée peut faire une demande d’aménagement au juge d’application des peines qui fixera une date d’audience pour évoquer une audience dans le cadre d’un débat contradictoire.

Le débat contradictoire permet au juge d’application des peines d’examiner les différents points pour diminuer la peine ou l’aménager sous une forme de semi-liberté ou bracelet électronique ou autre mesure de substitution à la peine privative de liberté.

Le service d’insertion et de probation de même que l’administration pénitentiaire sont présents aux débats contradictoires et donnent leur avis. Il est donc indispensable pour présenter ce type de dossier d’avoir eu un comportement lors de l’incarcération qui permet de recueillir la confiance des différents intervenants pour obtenir une mesure de placement à l’extérieur.

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Que fait l’avocat que propose le Cabinet ?

Aménagement de peine : notre cabinet intervient sur ce type de procédure en montant des dossiers de personnalité sérieux permettant de gagner la confiance du juge de l’application des peines pour retrouver la liberté ou une mesure de semi-liberté permettant une réinsertion favorable au prévenu.

VOIR AUSSI :

– La libération conditionnelle
– l’instruction, l’ouverture d’une information